Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... de justice : il conservera son caractère de modérateur suprême , car la défaveur atteint toujours les corps politiques lorsque le sanctuaire des législateurs devient un tribunal criminel . L'impartialité du juge est trop souvent mise en ...
... de justice : il conservera son caractère de modérateur suprême , car la défaveur atteint toujours les corps politiques lorsque le sanctuaire des législateurs devient un tribunal criminel . L'impartialité du juge est trop souvent mise en ...
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... juge de paix et jugées i 1 cette prestation de serment est dressé par le ministre 38 RÉTABLISSEMENT DE L'EMPIRE .
... juge de paix et jugées i 1 cette prestation de serment est dressé par le ministre 38 RÉTABLISSEMENT DE L'EMPIRE .
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... de la famille impériale , par les mem- bres du conseil de régence , par les ministres et par les présidents du Sénat ... paix , d'alliance ou de commerce ; - 3 ° Sur les projets de sénatus - consultes organiques . En cas de partage ...
... de la famille impériale , par les mem- bres du conseil de régence , par les ministres et par les présidents du Sénat ... paix , d'alliance ou de commerce ; - 3 ° Sur les projets de sénatus - consultes organiques . En cas de partage ...
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... de l'état civil fera deux publica- tions , à huit jours d'intervalle , un jour de dimanche , devant la porte de la ... juge de paix 1.- Dans les villages où il n'y a pas de maison commune , les publications se font à la porte de la ...
... de l'état civil fera deux publica- tions , à huit jours d'intervalle , un jour de dimanche , devant la porte de la ... juge de paix 1.- Dans les villages où il n'y a pas de maison commune , les publications se font à la porte de la ...
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... de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et autant que possible , l'époque de sa naissance , et les causes qui empê- chent d'en rapporter l'acte . Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en ...
... de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et autant que possible , l'époque de sa naissance , et les causes qui empê- chent d'en rapporter l'acte . Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente