Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 66
... commissaire , au grand juge , ministre de la justice , des causes graves qui auront donné lieu à chacune de ces dispenses . » Droits de sceau et d'enregistr . , L. 28 avr . 1816 , a . 55 , et 45 mai 1848 , a . 77 . 2. Le délai de trois ...
... commissaire , au grand juge , ministre de la justice , des causes graves qui auront donné lieu à chacune de ces dispenses . » Droits de sceau et d'enregistr . , L. 28 avr . 1816 , a . 55 , et 45 mai 1848 , a . 77 . 2. Le délai de trois ...
Page 95
... juges à ce commis , assisté du greffier . Dans tous les cas , le procureur imp . sera présent à l'interrogatoire ... juge nécessaire , interroger de nouveau , ou faire interroger par un commissaire , la personne dont l'interdiction ...
... juges à ce commis , assisté du greffier . Dans tous les cas , le procureur imp . sera présent à l'interrogatoire ... juge nécessaire , interroger de nouveau , ou faire interroger par un commissaire , la personne dont l'interdiction ...
Page 136
... juges , sur le rapport duquel il décide les contesta- tions . -- Proc . 404 , 966 à 985 . 824. L'estimation des ... juge commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent , ou nommé d'office , si les parties ...
... juges , sur le rapport duquel il décide les contesta- tions . -- Proc . 404 , 966 à 985 . 824. L'estimation des ... juge commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent , ou nommé d'office , si les parties ...
Page 137
... juge commissaire désigne . sont ensuite tirés au sort ' . Ils 855. Avant de procéder au tirage des lots , chaque copartageant est admis à pro- poser ses réclamations contre leur formation . 836. Les règles établies pour la division des ...
... juge commissaire désigne . sont ensuite tirés au sort ' . Ils 855. Avant de procéder au tirage des lots , chaque copartageant est admis à pro- poser ses réclamations contre leur formation . 836. Les règles établies pour la division des ...
Page 305
... juges , les récusations et renvois pour parenté et alliance ( 47 , 311 , 363 , 371 , 385 , 394 ) ; 5o Les prises ... juge - commissaire ou procureur imp . aux jugements ou ordonnances , causent ou excitent du tumulte de quelque ma ...
... juges , les récusations et renvois pour parenté et alliance ( 47 , 311 , 363 , 371 , 385 , 394 ) ; 5o Les prises ... juge - commissaire ou procureur imp . aux jugements ou ordonnances , causent ou excitent du tumulte de quelque ma ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente