Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... L. 24 août 1790 , tit . 8 , a . 2 , et 20 av . 1810 , a . 46 ; Proc . 83 . CHAPITRE II . DE LA DÉCLARATION D'ABSENCE ... égard aux motifs de l'absence , et aux causes qui ont pu empècher d'avoir des nouvelles de l'in- dividu ...
... L. 24 août 1790 , tit . 8 , a . 2 , et 20 av . 1810 , a . 46 ; Proc . 83 . CHAPITRE II . DE LA DÉCLARATION D'ABSENCE ... égard aux motifs de l'absence , et aux causes qui ont pu empècher d'avoir des nouvelles de l'in- dividu ...
Page 68
... l'art . 184 , et sous les modifications portées en l'art . 185 , peut et doit demander la nullité du mariage , du ... égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage . 199. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans ...
... l'art . 184 , et sous les modifications portées en l'art . 185 , peut et doit demander la nullité du mariage , du ... égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage . 199. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans ...
Page 69
... l'égard des époux qu'à l'égard des enfants , lorsqu'il a été contracté de bonne foi . 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des ...
... l'égard des époux qu'à l'égard des enfants , lorsqu'il a été contracté de bonne foi . 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des ...
Page 74
... L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans les trois mois à compter du jour de la ... égard des jugements de première instance , qu'après l'expiration du délai d'appel ; à l'égard des arrêts rendus par défaut ...
... L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans les trois mois à compter du jour de la ... égard des jugements de première instance , qu'après l'expiration du délai d'appel ; à l'égard des arrêts rendus par défaut ...
Page 92
... l'aliénation des biens du mineur , ne s'appliquent point au cas où un jugement aurait ordonné la licitation sur la ... égard du mineur , le même effet qu'à l'égard du majeur . 464. Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une ...
... l'aliénation des biens du mineur , ne s'appliquent point au cas où un jugement aurait ordonné la licitation sur la ... égard du mineur , le même effet qu'à l'égard du majeur . 464. Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente