Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... art . 17 et remplacé par l'art . 1er du sénatus - consulte du 25-31 décembre 1852 , portant : « L'Empereur a le droit de faire grâce » ) et d'accorder des amnisties . 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus - consultes ...
... art . 17 et remplacé par l'art . 1er du sénatus - consulte du 25-31 décembre 1852 , portant : « L'Empereur a le droit de faire grâce » ) et d'accorder des amnisties . 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus - consultes ...
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... Art . 1or . Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui - même y est né , à moins que , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité , telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qua- lité d ...
... Art . 1or . Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui - même y est né , à moins que , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité , telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qua- lité d ...
Page 56
... art . 55. L'art . 346 Pén . non ap- à l'acte de célébration du mariage , sera destitué de plicable à la contravention . 3. Décret du 16 juin 1808 , concernant le ma- riage des sous - officiers et soldats . « Art . 1. Les offi- ciers de ...
... art . 55. L'art . 346 Pén . non ap- à l'acte de célébration du mariage , sera destitué de plicable à la contravention . 3. Décret du 16 juin 1808 , concernant le ma- riage des sous - officiers et soldats . « Art . 1. Les offi- ciers de ...
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... art . 911 Proc . autorise l'apposition des scellés ; de la levee des scellés , de l'inventaire , on applique les art . 928 , 931 , 942 Proc .; de comptes , partages , liqui- dations , ils doivent , d'après les art . 838 et 840 Civ ...
... art . 911 Proc . autorise l'apposition des scellés ; de la levee des scellés , de l'inventaire , on applique les art . 928 , 931 , 942 Proc .; de comptes , partages , liqui- dations , ils doivent , d'après les art . 838 et 840 Civ ...
Page 61
... art . 127 4 . 151. Si l'absent reparaît , ou si son existence est prouvée pendant l'envoi provi- soire , les effets du jugement qui aura déclaré l'absence cesseront ; sans préjudice , s'il y a lieu , des mesures conservatoires ...
... art . 127 4 . 151. Si l'absent reparaît , ou si son existence est prouvée pendant l'envoi provi- soire , les effets du jugement qui aura déclaré l'absence cesseront ; sans préjudice , s'il y a lieu , des mesures conservatoires ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente