Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... audience solennelle , D. 30 mars 1808 , a . 22. - La fa- culté d'appeler ne s'étend pas au jugement civil pro- nonçant des amendes pour contraventions , Civ . 50 . 3.- Le procureur imp . négligent est lui - même passible de l'amende ...
... audience solennelle , D. 30 mars 1808 , a . 22. - La fa- culté d'appeler ne s'étend pas au jugement civil pro- nonçant des amendes pour contraventions , Civ . 50 . 3.- Le procureur imp . négligent est lui - même passible de l'amende ...
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... audience publique . Proc . 862. Quand il s'agit de separation de corps on de biens , le président autorise la femme à plaider . Proc . 865 , 878 . 4.- La femme marchande publique est contrai- gnable par corps , L. 17 avr . 1822 , a . 1 ...
... audience publique . Proc . 862. Quand il s'agit de separation de corps on de biens , le président autorise la femme à plaider . Proc . 865 , 878 . 4.- La femme marchande publique est contrai- gnable par corps , L. 17 avr . 1822 , a . 1 ...
Page 72
... audience , à huis clos , dans le délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui . 242. A l'échéance du délai , soit que le défendeur comparaisse ou non , le ...
... audience , à huis clos , dans le délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui . 242. A l'échéance du délai , soit que le défendeur comparaisse ou non , le ...
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... audience publique , dont il indiquera le jour et l'heure ; il ordonnera la communication de la procédure au ministère public , et commettra un rapporteur . Cette ordonnance sera signifiée au défendeur , à la requête du demandeur , dans ...
... audience publique , dont il indiquera le jour et l'heure ; il ordonnera la communication de la procédure au ministère public , et commettra un rapporteur . Cette ordonnance sera signifiée au défendeur , à la requête du demandeur , dans ...
Page 82
... audience , et affiché en tels lieux et en tel nombre d'exemplaires que le tribunal ' jugera convenable . Proc . 116 . 339. Dans les trois mois qui suivront ce jugement , l'adoption sera inscrite , à la réquisition de l'une ou de l'autre ...
... audience , et affiché en tels lieux et en tel nombre d'exemplaires que le tribunal ' jugera convenable . Proc . 116 . 339. Dans les trois mois qui suivront ce jugement , l'adoption sera inscrite , à la réquisition de l'une ou de l'autre ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente