Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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France. TITRE V. DES BOURSES DE COMMERCE , AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS . SECTION PREMIÈRE . Des Bourses de commerce ... lettre de change tirée sur les débiteurs , à l'ordre de ceux qui l'ont achetée . Le fret ou nolis , termes ...
France. TITRE V. DES BOURSES DE COMMERCE , AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS . SECTION PREMIÈRE . Des Bourses de commerce ... lettre de change tirée sur les débiteurs , à l'ordre de ceux qui l'ont achetée . Le fret ou nolis , termes ...
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... de commerce , se constate , à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes , conformément aux ... lettre de voiture . » ( Même loi . ) 93. « A défaut de paiement à l'échéance , le créancier peut , huit jours après ...
... de commerce , se constate , à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes , conformément aux ... lettre de voiture . » ( Même loi . ) 93. « A défaut de paiement à l'échéance , le créancier peut , huit jours après ...
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France. du vice propre de la chose ou de la force majeure . - Com . 98 ; Civ . 1137 , 1782 et suiv . , 2102 , n . 6 ... change ou courtier , dûment signé par les parties ; - Par une facture acceptée , - Par la correspon- dance , Par ...
France. du vice propre de la chose ou de la force majeure . - Com . 98 ; Civ . 1137 , 1782 et suiv . , 2102 , n . 6 ... change ou courtier , dûment signé par les parties ; - Par une facture acceptée , - Par la correspon- dance , Par ...
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... de toute autre manière . Elle est à l'ordre d'un tiers , ou à l'ordre du tireur lui - même . - Si elle est par 1ro , 2o , 3o , 4o , etc. , elle l'exprime . 111 ... lettre de change payable dans un autre DU COMMERCE EN GÉNÉRAL . 431.
... de toute autre manière . Elle est à l'ordre d'un tiers , ou à l'ordre du tireur lui - même . - Si elle est par 1ro , 2o , 3o , 4o , etc. , elle l'exprime . 111 ... lettre de change payable dans un autre DU COMMERCE EN GÉNÉRAL . 431.
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... de faire pro- tester la lettre de change pour le surplus . - Civ . 1244 , § 1 ; Com . 156 , 173 . 125. Une lettre de change doit être acceptée à sa présentation , ou , au plus tard , dans les vingt - quatre heures de la présentation ...
... de faire pro- tester la lettre de change pour le surplus . - Civ . 1244 , § 1 ; Com . 156 , 173 . 125. Une lettre de change doit être acceptée à sa présentation , ou , au plus tard , dans les vingt - quatre heures de la présentation ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente