Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... mineur jusqu'à l'âge de dix - huit ans accomplis . 2. Si l'Empereur mineur monte sur le trône sans que l'Empereur son père ait disposé , par acte rendu public , avant son décès , de la régence de l'Empire , l'Impératrice mère est ...
... mineur jusqu'à l'âge de dix - huit ans accomplis . 2. Si l'Empereur mineur monte sur le trône sans que l'Empereur son père ait disposé , par acte rendu public , avant son décès , de la régence de l'Empire , l'Impératrice mère est ...
Page 37
... mineur . 9. Jusqu'à la majorité de l'Empereur , l'Impératrice régente ou le régent exerce pour l'Empereur mineur l'autorité impériale dans toute sa plénitude , sauf les droits attribués au conseil de régence . - Toutes les dispositions ...
... mineur . 9. Jusqu'à la majorité de l'Empereur , l'Impératrice régente ou le régent exerce pour l'Empereur mineur l'autorité impériale dans toute sa plénitude , sauf les droits attribués au conseil de régence . - Toutes les dispositions ...
Page 38
... mineur . - La garde de l'Empereur mineur , la surin- tendance de sa maison , la surveillance de son éducation sont confiées à sa mère ; à défaut de la mère ou d'une personne désignée par l'Empereur , la garde de l'Empereur mineur est ...
... mineur . - La garde de l'Empereur mineur , la surin- tendance de sa maison , la surveillance de son éducation sont confiées à sa mère ; à défaut de la mère ou d'une personne désignée par l'Empereur , la garde de l'Empereur mineur est ...
Page 42
... mineur , 388 , 389 , 430 , 481 ; l'interdit judiciaire , 489 , 509 ; l'interdit lé- gal , Pén . 29 ; et tous de contracter , Civ . 1424 , 4125 . 7. - Est - ce de la majorité fixée par la loi française ou par la loi du pays du père ...
... mineur , 388 , 389 , 430 , 481 ; l'interdit judiciaire , 489 , 509 ; l'interdit lé- gal , Pén . 29 ; et tous de contracter , Civ . 1424 , 4125 . 7. - Est - ce de la majorité fixée par la loi française ou par la loi du pays du père ...
Page 43
... mineurs lors de la naturalisation . A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger , qui étaient majeurs à cette même époque , l'article 9 du Code Napoléon leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation ...
... mineurs lors de la naturalisation . A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger , qui étaient majeurs à cette même époque , l'article 9 du Code Napoléon leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente