Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 57
... ministère public doit veiller , conformément à l'art . 49 du C. civ . , à ce que la mention de la rectification soit faite uniformément sur les deux registres » . de corriger de simples inexactitudes matérielles , telles que l ...
... ministère public doit veiller , conformément à l'art . 49 du C. civ . , à ce que la mention de la rectification soit faite uniformément sur les deux registres » . de corriger de simples inexactitudes matérielles , telles que l ...
Page 59
... ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes , et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent . - L. 24 août 1790 , tit . 8 , a . 2 , et 20 av . 1810 , a . 46 ; Proc ...
... ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes , et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent . - L. 24 août 1790 , tit . 8 , a . 2 , et 20 av . 1810 , a . 46 ; Proc ...
Page 62
... ministère public ne pourrait pas at- taquer le mariage ? Merlin et Toullier le pensent , mais d'autres jurisconsultes sont d'avis contraire . « On a voulu , est - il dit dans l'exposé des motifs , que le ma- riage contracté pendant l ...
... ministère public ne pourrait pas at- taquer le mariage ? Merlin et Toullier le pensent , mais d'autres jurisconsultes sont d'avis contraire . « On a voulu , est - il dit dans l'exposé des motifs , que le ma- riage contracté pendant l ...
Page 66
... ministère public peut former opposition à la célébration d'un mariage , lorsque l'ordre public est in- téressé à ce qu'elle n'ait pas lieu . L. 20 avril 4810 , a . 45 . 5.- L'opposition pourra indifféremment être signi- fiée à l ...
... ministère public peut former opposition à la célébration d'un mariage , lorsque l'ordre public est in- téressé à ce qu'elle n'ait pas lieu . L. 20 avril 4810 , a . 45 . 5.- L'opposition pourra indifféremment être signi- fiée à l ...
Page 67
... ministère public * . 183. Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis , ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge , ne peut plus être attaqué , 1o lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis ...
... ministère public * . 183. Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis , ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge , ne peut plus être attaqué , 1o lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente