Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... mobilier et des titres de l'absent , en présence du procureur imp . près le tribunal de pre- mière instance , ou d'un juge de paix requis par ledit procureur imp . Proc . 941 ; T. civ . 168. - Le tribunal ordonnera , s'il y a lieu , de ...
... mobilier et des titres de l'absent , en présence du procureur imp . près le tribunal de pre- mière instance , ou d'un juge de paix requis par ledit procureur imp . Proc . 941 ; T. civ . 168. - Le tribunal ordonnera , s'il y a lieu , de ...
Page 94
... mobilier , sans l'assistance de son curateur , qui , au dernier cas , surveillera l'emploi du capital reçu . - Civ . 935 , 1030 ; Proc . 484 . 485. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , sous aucun prétexte , sans une ...
... mobilier , sans l'assistance de son curateur , qui , au dernier cas , surveillera l'emploi du capital reçu . - Civ . 935 , 1030 ; Proc . 484 . 485. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , sous aucun prétexte , sans une ...
Page 95
... mobilier , ni en donner décharge , aliéner , ni grever ses biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement . - Civ . 513 ; Proc . 897 . 300. En cas d'appel du jugement rendu en première ...
... mobilier , ni en donner décharge , aliéner , ni grever ses biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement . - Civ . 513 ; Proc . 897 . 300. En cas d'appel du jugement rendu en première ...
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... mobilier et d'en donner décharge , d'aliéner , ni de grever leurs biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal . 514. La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée ...
... mobilier et d'en donner décharge , d'aliéner , ni de grever leurs biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal . 514. La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée ...
Page 99
... mobilier ou d'effets mobiliers , com- prennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci - dessus etablies . ( Civ . 948 ; Proc . 378 ) . -La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles ...
... mobilier ou d'effets mobiliers , com- prennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci - dessus etablies . ( Civ . 948 ; Proc . 378 ) . -La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente