Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... notaire , s'il s'agit d'expédi- tions d'actes notariés , et ce afin que la for- mule indiquée ci - dessus soit ajoutée à celle dont elles étaient revêtues précédemment . - Art . 4. Ces additions seront faites sans frais . L. 5 juil ...
... notaire , s'il s'agit d'expédi- tions d'actes notariés , et ce afin que la for- mule indiquée ci - dessus soit ajoutée à celle dont elles étaient revêtues précédemment . - Art . 4. Ces additions seront faites sans frais . L. 5 juil ...
Page 53
... notaire qui l'aura reçu . » ( L. 10 juillet 1850–1er janvier 1851 ) . - Il recevra de chaque partie , l'une après l'autre , la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera , au nom de la loi , qu'elles sont ...
... notaire qui l'aura reçu . » ( L. 10 juillet 1850–1er janvier 1851 ) . - Il recevra de chaque partie , l'une après l'autre , la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera , au nom de la loi , qu'elles sont ...
Page 59
... notaire pour représenter les présumés absents , dans les inventaires , comptes , partages et liquidations dans ... notaire pour chacun . Dans ce cas , les notaires ne pourront in- strumenter eux - mêmes , L. 6 oct . 4794 , a . 7 ...
... notaire pour représenter les présumés absents , dans les inventaires , comptes , partages et liquidations dans ... notaire pour chacun . Dans ce cas , les notaires ne pourront in- strumenter eux - mêmes , L. 6 oct . 4794 , a . 7 ...
Page 64
... notaires , ou par un notaire et deux témoins ; et , dans le procès- verbal qui doit en être dressé , il sera fait mention de la réponse 2 . 153. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux , il sera passé ...
... notaires , ou par un notaire et deux témoins ; et , dans le procès- verbal qui doit en être dressé , il sera fait mention de la réponse 2 . 153. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux , il sera passé ...
Page 75
... notaires amenés par eux . 282. Le juge fera aux deux époux réunis , et à chacun d'eux en particulier , en pré- sence des deux notaires , telles représentations et exhortations qu'il croira convenables ; il leur donnera lecture du ...
... notaires amenés par eux . 282. Le juge fera aux deux époux réunis , et à chacun d'eux en particulier , en pré- sence des deux notaires , telles représentations et exhortations qu'il croira convenables ; il leur donnera lecture du ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente