Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des « routes départementales , celle des canaux et chemins de □ fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de ⚫ longueur , des ponts et de tous autres travaux de moindre ...
... ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des « routes départementales , celle des canaux et chemins de □ fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de ⚫ longueur , des ponts et de tous autres travaux de moindre ...
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... ordonnances et décrets insérés au Bulletin des lois ( Av . C. d'Etat , 5-7 nov . 1813 ; Ο . 27 nov . 1846 , a . 3 ) . - Les ordonnances et décrets d'intérêt local qui ne s'insèrent pas au Bulletin des lois , comme ceux qui portent ...
... ordonnances et décrets insérés au Bulletin des lois ( Av . C. d'Etat , 5-7 nov . 1813 ; Ο . 27 nov . 1846 , a . 3 ) . - Les ordonnances et décrets d'intérêt local qui ne s'insèrent pas au Bulletin des lois , comme ceux qui portent ...
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... ordonnance sera par lui adressée à la partie contre laquelle le divorce est demandé . 259. Au jour indiqué , le juge fera aux deux époux , s'ils se présentent , ou au deman- deur , s'il est seul comparant , les représentations qu'il ...
... ordonnance sera par lui adressée à la partie contre laquelle le divorce est demandé . 259. Au jour indiqué , le juge fera aux deux époux , s'ils se présentent , ou au deman- deur , s'il est seul comparant , les représentations qu'il ...
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... ordonnance dont il est fait mention en l'art . 238 , requérir , pour la conservation de ses droits , l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté . Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée ...
... ordonnance dont il est fait mention en l'art . 238 , requérir , pour la conservation de ses droits , l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté . Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée ...
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... ordonnance , portant que , dans les trois jours , il sera par lui référé du tout au tribunal en la chambre du conseil , sur les conclusions par écrit du ministère public , auquel les pièces seront , à cet effet , commu- niquées par le ...
... ordonnance , portant que , dans les trois jours , il sera par lui référé du tout au tribunal en la chambre du conseil , sur les conclusions par écrit du ministère public , auquel les pièces seront , à cet effet , commu- niquées par le ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente