Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... paiement des frais et dom- mages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement 2 . CHAPITRE II . DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS . SECTION PREMIÈRE ...
... paiement des frais et dom- mages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement 2 . CHAPITRE II . DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS . SECTION PREMIÈRE ...
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... paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis , même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux léga ...
... paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis , même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux léga ...
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... paiement du reliquat , n'ont de recours à exercer que contre les léga- taires . Dans l'un et l'autre cas , le recours se prescrit par le laps de trois ans , à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat . -Civ ...
... paiement du reliquat , n'ont de recours à exercer que contre les léga- taires . Dans l'un et l'autre cas , le recours se prescrit par le laps de trois ans , à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat . -Civ ...
Page 139
... rels ; il est étranger aux meubles immatériels , aux droits mobiliers , comme un office , une vente , une créance , qui doivent être rapportés en nature . SECTION III . Du Paiement des Dettes . 870. Les DES SUCCESSIONS . 439.
... rels ; il est étranger aux meubles immatériels , aux droits mobiliers , comme un office , une vente , une créance , qui doivent être rapportés en nature . SECTION III . Du Paiement des Dettes . 870. Les DES SUCCESSIONS . 439.
Page 140
France. SECTION III . Du Paiement des Dettes . 870. Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession , chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ' . 871. Le légataire à titre universel ...
France. SECTION III . Du Paiement des Dettes . 870. Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession , chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ' . 871. Le légataire à titre universel ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente