Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... préjudice évidemment des personnes qui désiraient posséder les Codes officiels , mais qui n'avaient pas besoin des lois supplémentaires . Je ne prétends pas certes qu'il soit inutile de faire une collection des lois les plus usuelles ...
... préjudice évidemment des personnes qui désiraient posséder les Codes officiels , mais qui n'avaient pas besoin des lois supplémentaires . Je ne prétends pas certes qu'il soit inutile de faire une collection des lois les plus usuelles ...
Page 12
... préjudice de celles qui pourraient étre encourues pour crimes ou délits prévus par les lois ... Art . 16. Les infractions aux formalites prescrites par le présent décret , pour l'ouverture des clubs et la tenue de leurs séances , seront ...
... préjudice de celles qui pourraient étre encourues pour crimes ou délits prévus par les lois ... Art . 16. Les infractions aux formalites prescrites par le présent décret , pour l'ouverture des clubs et la tenue de leurs séances , seront ...
Page 17
... préjudice des peines prononcées par la loi , si le compte rendu est infidèle et de mauvaise foi . 19. Tout gérant sera tenu d'insérer en tête du journal les documents officiels , relations authentiques , renseigne- ments , réponses et ...
... préjudice des peines prononcées par la loi , si le compte rendu est infidèle et de mauvaise foi . 19. Tout gérant sera tenu d'insérer en tête du journal les documents officiels , relations authentiques , renseigne- ments , réponses et ...
Page 47
... préjudice non pas du condamné qui jouit et aliène jusqu'à sa mort , mais au préjudice de sa famille , et cela en vertu d'une décision sans publicité et sans contradiction , ou alors que la société a prononcé un pardon ? Cette déshérence ...
... préjudice non pas du condamné qui jouit et aliène jusqu'à sa mort , mais au préjudice de sa famille , et cela en vertu d'une décision sans publicité et sans contradiction , ou alors que la société a prononcé un pardon ? Cette déshérence ...
Page 54
France. impérial , sans préjudice du droit des parties intéressées , conformément à l'ar- ticle 99. » ( L. 10 juillet 1850-1er janvier 1851. ) CHAPITRE IV . DES ACTES DE DÉCÈS . 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation ...
France. impérial , sans préjudice du droit des parties intéressées , conformément à l'ar- ticle 99. » ( L. 10 juillet 1850-1er janvier 1851. ) CHAPITRE IV . DES ACTES DE DÉCÈS . 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente