Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... présent décret , les contrevenants pour- « ront être transportés , par mesure de sûreté « générale , dans une colonie pénitentiaire , « à Cayenne ou en Algérie . - Art . 7. Les << individus transportés en vertu du présent 14 décret ...
... présent décret , les contrevenants pour- « ront être transportés , par mesure de sûreté « générale , dans une colonie pénitentiaire , « à Cayenne ou en Algérie . - Art . 7. Les << individus transportés en vertu du présent 14 décret ...
Page 13
... présent décret * se réuniront au palais de justice , sur la « convocation du général Bertrand . - Lemi- << nistre de la guerre et le garde des sccaux sont chargés , chacun en ce qui le con- a cerne , de l'exécution du présent décret ...
... présent décret * se réuniront au palais de justice , sur la « convocation du général Bertrand . - Lemi- << nistre de la guerre et le garde des sccaux sont chargés , chacun en ce qui le con- a cerne , de l'exécution du présent décret ...
Page 19
... présent décret . Signé LOUIS - NAPOLÉON . Par le président de la République : Le ministre d'Etat , signé X. DE CASABIANCA . 26 mars 1852. Promulgué le 3 avril . LOUIS - NAPOLÉON , président de la République française , Décréte : - Art ...
... présent décret . Signé LOUIS - NAPOLÉON . Par le président de la République : Le ministre d'Etat , signé X. DE CASABIANCA . 26 mars 1852. Promulgué le 3 avril . LOUIS - NAPOLÉON , président de la République française , Décréte : - Art ...
Page 38
... présent sénatus - consulte s'est trouvé empêché , par défaut d'âge ou par toute autre cause légale , d'exercer la régence au moment du décès de l'Empereur , le régent en exercice conservera la régence jusqu'à la majorité de l'Empereur ...
... présent sénatus - consulte s'est trouvé empêché , par défaut d'âge ou par toute autre cause légale , d'exercer la régence au moment du décès de l'Empereur , le régent en exercice conservera la régence jusqu'à la majorité de l'Empereur ...
Page 39
... présent décret . - Fait au palais de Saint - Cloud , le 7 novembre 1852 . Signé LOUIS - NAPOLÉON . Par le prince - président : F. DE PERSIGNY . 7 novembre 1852 . Décret portant convocation du Corps législatif . LOUIS - NAPOLÉON , etc ...
... présent décret . - Fait au palais de Saint - Cloud , le 7 novembre 1852 . Signé LOUIS - NAPOLÉON . Par le prince - président : F. DE PERSIGNY . 7 novembre 1852 . Décret portant convocation du Corps législatif . LOUIS - NAPOLÉON , etc ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente