Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 51
... procès - verbal détaillé , qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant , son sexe , les noms qui lui seront donnés , l'autorité civile à laquelle il sera remis . Ce procès - verbal sera inscrit sur les registres . 39. S'il naît un ...
... procès - verbal détaillé , qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant , son sexe , les noms qui lui seront donnés , l'autorité civile à laquelle il sera remis . Ce procès - verbal sera inscrit sur les registres . 39. S'il naît un ...
Page 72
... procès - verbal de la remise du tout en ses mains . Ce procès - verbal sera signé par le juge et par le demandeur , à moins que celui - ci ne sache ou ne puisse signer ; auquel cas il en sera fait mention . 238. Le juge ordonnera , au ...
... procès - verbal de la remise du tout en ses mains . Ce procès - verbal sera signé par le juge et par le demandeur , à moins que celui - ci ne sache ou ne puisse signer ; auquel cas il en sera fait mention . 238. Le juge ordonnera , au ...
Page 73
... procès - verbal qui contient la nomination déjà faite des témoins que les parties se proposent de faire entendre . Elles seront averties par le président , qu'elles peuvent encore en désigner d'autres , mais qu'après ce moment elles n'y ...
... procès - verbal qui contient la nomination déjà faite des témoins que les parties se proposent de faire entendre . Elles seront averties par le président , qu'elles peuvent encore en désigner d'autres , mais qu'après ce moment elles n'y ...
Page 75
... procès - verbal détaillé de tout ce qui aura été dit et fait en exécution des articles précédents ; la minute en restera au plus âgé des deux notaires , ainsi que les pièces produites , qui demeureront annexées au procès - verbal , dans ...
... procès - verbal détaillé de tout ce qui aura été dit et fait en exécution des articles précédents ; la minute en restera au plus âgé des deux notaires , ainsi que les pièces produites , qui demeureront annexées au procès - verbal , dans ...
Page 76
... procès - verbal , qui sera signé tant par les parties ( à moins qu'elles ne déclarent ne savoir ou ne pouvoir signer , auquel cas il en sera fait mention ) , que par les quatre assistants , le juge et le greffier . 288. Le juge mettra ...
... procès - verbal , qui sera signé tant par les parties ( à moins qu'elles ne déclarent ne savoir ou ne pouvoir signer , auquel cas il en sera fait mention ) , que par les quatre assistants , le juge et le greffier . 288. Le juge mettra ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente