Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
From inside the book
Results 1-5 of 70
Page 18
... général de brigade ; Espinasse , politiques ou d'économie sociale , et émanant d'un individa condamné à une peine ... procureur de la République , qui en donnera récépissé . 46. Le président de la République convoque , ajourne ...
... général de brigade ; Espinasse , politiques ou d'économie sociale , et émanant d'un individa condamné à une peine ... procureur de la République , qui en donnera récépissé . 46. Le président de la République convoque , ajourne ...
Page 76
... général près la Cour royale , l'expédition du jugement , et les pièces sur lesquelles il est intervenu . Le procureur général près la Cour royale donnera ses conclusions par écrit , dans les dix jours qui suivront la réception des ...
... général près la Cour royale , l'expédition du jugement , et les pièces sur lesquelles il est intervenu . Le procureur général près la Cour royale donnera ses conclusions par écrit , dans les dix jours qui suivront la réception des ...
Page 84
... procureur général près la Cour imp . Celui - ci se fera rendre compte par le procureur imp . près le tribunal de première instance , et fera son rapport au président de la Cour imp . , qui. 1.- La contrainte par corps ne peut être ...
... procureur général près la Cour imp . Celui - ci se fera rendre compte par le procureur imp . près le tribunal de première instance , et fera son rapport au président de la Cour imp . , qui. 1.- La contrainte par corps ne peut être ...
Page 89
... procureur général et les avocats généraux en la même cour ; - Les préfets ; -Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un dépar- tement autre que celui où la tutelle s'établit 5 . 428. Sont également dispensés de la tutelle ...
... procureur général et les avocats généraux en la même cour ; - Les préfets ; -Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un dépar- tement autre que celui où la tutelle s'établit 5 . 428. Sont également dispensés de la tutelle ...
Page 305
... procureur général près la cour imp . et si la cause est pendante dans une cour imp . au ministre de la justice . Ch . 55 ; Proc . 8 , 111 ; Inst . 153 , 171 , 190 , 309 ; Τ . 83 . 88. Ceux qui assisteront aux audiences se tiendront ...
... procureur général près la cour imp . et si la cause est pendante dans une cour imp . au ministre de la justice . Ch . 55 ; Proc . 8 , 111 ; Inst . 153 , 171 , 190 , 309 ; Τ . 83 . 88. Ceux qui assisteront aux audiences se tiendront ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente