Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... procureur impérial , donnera ou refusera son homologation , selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins , et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance . - Proc . 885 ; Appel civ . 99 ...
... procureur impérial , donnera ou refusera son homologation , selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins , et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance . - Proc . 885 ; Appel civ . 99 ...
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France. impérial , sans préjudice du droit des parties intéressées , conformément à l'ar- ticle 99. » ( L. 10 ... procureur impérial copie de l'acte de deces , sur papier libre , des membres de la Légion d'honneur decedes . 3. L ...
France. impérial , sans préjudice du droit des parties intéressées , conformément à l'ar- ticle 99. » ( L. 10 ... procureur impérial copie de l'acte de deces , sur papier libre , des membres de la Légion d'honneur decedes . 3. L ...
Page 59
... procureur impérial dans l'arrondissement du domicile , et dans celui de la résidence , s'ils sont distincts l'un de l'autre 4 . 117. Le tribunal , en statuant sur la demande , aura d'ailleurs égard aux motifs de l'absence , et aux ...
... procureur impérial dans l'arrondissement du domicile , et dans celui de la résidence , s'ils sont distincts l'un de l'autre 4 . 117. Le tribunal , en statuant sur la demande , aura d'ailleurs égard aux motifs de l'absence , et aux ...
Page 64
... procureur impérial près le tribunal de première instance du 4.- L'article ne fait aucune distinction entre les deux sexes ; mais il résulte de l'article précédent qu'il y a erreur de rédaction , et qu'il faut l'entendre comme s'il y ...
... procureur impérial près le tribunal de première instance du 4.- L'article ne fait aucune distinction entre les deux sexes ; mais il résulte de l'article précédent qu'il y a erreur de rédaction , et qu'il faut l'entendre comme s'il y ...
Page 158
... procureur impérial près le tribunal de première instance du lieu où la succes- sion est ouverte . - 450 , 509 , 1053 . 1058. Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de la restitution , il sera procédé , dans les formes ...
... procureur impérial près le tribunal de première instance du lieu où la succes- sion est ouverte . - 450 , 509 , 1053 . 1058. Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de la restitution , il sera procédé , dans les formes ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente