Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... Rescision en matière de partage . - I1 887. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol . peut aussi y avoir lieu à rescision , lorsqu'un des cohéritiers établit , à son préjudice , une lésion de plus du quart ...
... Rescision en matière de partage . - I1 887. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol . peut aussi y avoir lieu à rescision , lorsqu'un des cohéritiers établit , à son préjudice , une lésion de plus du quart ...
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... rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte , même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé . - 819 , 2044 , 2052 . 889. L'action n'est pas ...
... rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte , même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé . - 819 , 2044 , 2052 . 889. L'action n'est pas ...
Page 164
... rescision , dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre . 1304 à 1314 . 1118. La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes , ainsi qu'il ...
... rescision , dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre . 1304 à 1314 . 1118. La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes , ainsi qu'il ...
Page 176
... rescision - ( 1304 ) , -Par l'effet de la condition résolutoire , qui a été expliquée au chapitre précédent - ( 1183 ) , — Et par la prescription , qui fera l'objet d'un titre particulier . — 712 , 2219 , SECTION PREMIÈRE Du Paiement ...
... rescision - ( 1304 ) , -Par l'effet de la condition résolutoire , qui a été expliquée au chapitre précédent - ( 1183 ) , — Et par la prescription , qui fera l'objet d'un titre particulier . — 712 , 2219 , SECTION PREMIÈRE Du Paiement ...
Page 183
... rescision des Conventions . 1504. Dans tousles cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans . - Ce temps ne court , dans le cas de ...
... rescision des Conventions . 1504. Dans tousles cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans . - Ce temps ne court , dans le cas de ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente