Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... Sénatus - consulte . Tome . Tarif civil . Tarif criminel . Voyez . Les renvois , dans le texte ou dans les notes , à des articles sans indication du code auquel ils appartiennent , sont toujours des articles du code où ils sont placés ...
... Sénatus - consulte . Tome . Tarif civil . Tarif criminel . Voyez . Les renvois , dans le texte ou dans les notes , à des articles sans indication du code auquel ils appartiennent , sont toujours des articles du code où ils sont placés ...
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... sénatus - consulte du 28 floréal an xu , « décrète : Art . 1er . Le peuple français est << solennellement convoqué dans ses comices , « le 14 décembre présent mois , pour accepter « ou rejeter le plébiscite suivant : << peuple français ...
... sénatus - consulte du 28 floréal an xu , « décrète : Art . 1er . Le peuple français est << solennellement convoqué dans ses comices , « le 14 décembre présent mois , pour accepter « ou rejeter le plébiscite suivant : << peuple français ...
Page 11
... sénatus - consulte du 23-25 décembre 1852. ) 3. Le président de la République gouverne au moyen des ministres , du Con- seil d'État , du Sénat et du Corps législatif . 4. La puissance législative s'exerce collectivement par le ...
... sénatus - consulte du 23-25 décembre 1852. ) 3. Le président de la République gouverne au moyen des ministres , du Con- seil d'État , du Sénat et du Corps législatif . 4. La puissance législative s'exerce collectivement par le ...
Page 12
... sénatus - consulte du 25-31 décembre 1852 , portant : « L'Empereur a le droit de faire grâce » ) et d'accorder des amnisties . 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus - consultes . 11. Il présente tous les ans au Sénat et ...
... sénatus - consulte du 25-31 décembre 1852 , portant : « L'Empereur a le droit de faire grâce » ) et d'accorder des amnisties . 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus - consultes . 11. Il présente tous les ans au Sénat et ...
Page 13
... sénatus - consulte fixe la somme allouée annuellement au président de la République pour toute la durée de ses fonctions . - ( Abrogé par les art . 9 et 17 du mème sénatus - consulte . Voir aussi le sénatus - consulte du 12 déc . 1852 ...
... sénatus - consulte fixe la somme allouée annuellement au président de la République pour toute la durée de ses fonctions . - ( Abrogé par les art . 9 et 17 du mème sénatus - consulte . Voir aussi le sénatus - consulte du 12 déc . 1852 ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente