Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 18
... sera renvoyé , sans discussion , au conseil d'État par le président du Corps législatif . - Si l'amendement n'est ... puni d'une peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de cent francs à deux mille francs . L ...
... sera renvoyé , sans discussion , au conseil d'État par le président du Corps législatif . - Si l'amendement n'est ... puni d'une peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de cent francs à deux mille francs . L ...
Page 250
... sera , en matière civile , de cinq pour cent ; et en matière de commerce de six pour cent , aussi sans retenue , etc ... puni d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prètés à usure , et d'un emprisonnement de six ...
... sera , en matière civile , de cinq pour cent ; et en matière de commerce de six pour cent , aussi sans retenue , etc ... puni d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prètés à usure , et d'un emprisonnement de six ...
Page 306
... sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compétent , pour être poursuivi et puni suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle . Inst . 91 , 506 . TITRE VI . DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT ...
... sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compétent , pour être poursuivi et puni suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle . Inst . 91 , 506 . TITRE VI . DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT ...
Page 333
... sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître , par acte signé de la partie , ou du porteur de sa ... puni d'interdiction , ou poursuivi extra- ordinairement , suivant la gravité du cas et la nature des circonstances ...
... sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître , par acte signé de la partie , ou du porteur de sa ... puni d'interdiction , ou poursuivi extra- ordinairement , suivant la gravité du cas et la nature des circonstances ...
Page 423
... sera justifié de cette insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur , légalisé par le maire et ... puni des mêmes peines le gérant qui commence les opérations sociales avant l'entrée en fonctions du conseil de ...
... sera justifié de cette insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur , légalisé par le maire et ... puni des mêmes peines le gérant qui commence les opérations sociales avant l'entrée en fonctions du conseil de ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente