Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 17
... TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF . 34. L'élection a pour base la population . 35. Il y aura un député au Corps ... titre ou sous un titre déguisé , les auteurs , gérants ou imprimeurs seront con- damnés à la peine d'un mois à deux ans ...
... TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF . 34. L'élection a pour base la population . 35. Il y aura un député au Corps ... titre ou sous un titre déguisé , les auteurs , gérants ou imprimeurs seront con- damnés à la peine d'un mois à deux ans ...
Page 42
... titre onéreux , 4472. Dans les dispositions à titre gratuit , la condition prohibée est seulement ré- putée non écrite . Civ . 900. L. 5-12 sept . 1794.5 br . et 17 niv . an II , annulant celles qui portent atteinte à la liberté des ...
... titre onéreux , 4472. Dans les dispositions à titre gratuit , la condition prohibée est seulement ré- putée non écrite . Civ . 900. L. 5-12 sept . 1794.5 br . et 17 niv . an II , annulant celles qui portent atteinte à la liberté des ...
Page 79
... titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; - et réciproquement , nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance . - 196 . 525. A défaut de titre et de possession constante ...
... titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; - et réciproquement , nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance . - 196 . 525. A défaut de titre et de possession constante ...
Page 107
... titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance , sans aucune répétition de leur part . — 917 , 1009 , 1012 , 1015 , 1017 . 611. L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est ...
... titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance , sans aucune répétition de leur part . — 917 , 1009 , 1012 , 1015 , 1017 . 611. L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est ...
Page 111
... titre ; toutes les fois qu'il n'y a pas de titre , la clôture a pour effet de les supprimer . r de la contradiction . - Si les titres qui seront pro- Elle détermine aussi dans quel cas un héritage est ré- duits énoncent des contenances ...
... titre ; toutes les fois qu'il n'y a pas de titre , la clôture a pour effet de les supprimer . r de la contradiction . - Si les titres qui seront pro- Elle détermine aussi dans quel cas un héritage est ré- duits énoncent des contenances ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente