Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... de tyrannie ? Leur lâcheté ne leur a - t - elle pas donné des tuteurs insolents et séditieux ? Au point de vue de la respon- Par exemple , le sénat romain . ( 1 ) -L'article 4 du projet dispose que les 30 RÉTABLISSEMENT DE L'EMPIRE .
... de tyrannie ? Leur lâcheté ne leur a - t - elle pas donné des tuteurs insolents et séditieux ? Au point de vue de la respon- Par exemple , le sénat romain . ( 1 ) -L'article 4 du projet dispose que les 30 RÉTABLISSEMENT DE L'EMPIRE .
Page 35
... tuteur , pour conserver à la nation ce patrimoine intact . Si ces raisons ne s'appliquent pas dans toute leur étendue aux membres de la fa- mille privée , il en est d'autres non moins sérieuses , qui se tirent de la responsabilité et de ...
... tuteur , pour conserver à la nation ce patrimoine intact . Si ces raisons ne s'appliquent pas dans toute leur étendue aux membres de la fa- mille privée , il en est d'autres non moins sérieuses , qui se tirent de la responsabilité et de ...
Page 58
... tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur . 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui , auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils ...
... tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur . 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui , auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils ...
Page 63
... tuteur provisoire " . 143. Il en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu , laissera des enfants mineurs issus d'un mariage précédent 5 . TITRE V. DU MARIAGE . Décrété le 26 ventose an xi ( 17 mars 1803 ) . Promulgué ...
... tuteur provisoire " . 143. Il en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu , laissera des enfants mineurs issus d'un mariage précédent 5 . TITRE V. DU MARIAGE . Décrété le 26 ventose an xi ( 17 mars 1803 ) . Promulgué ...
Page 65
... tuteur ad hoc qui lui sera nommé 1 . 160. S'il n'y a ni père ni mère , ni aïeuls ni aïeules , ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté , les fils ou filles mineurs de vingt - un ans ne peuvent contracter ...
... tuteur ad hoc qui lui sera nommé 1 . 160. S'il n'y a ni père ni mère , ni aïeuls ni aïeules , ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté , les fils ou filles mineurs de vingt - un ans ne peuvent contracter ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente