Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... vente fera mention , tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille l'aurait autorisé à conserver en nature . - Civ . 528 , 1063 ; Proc . 617 , 945 . 435. Les père et mère , tant qu'ils ont la jouissance propre et légale des ...
... vente fera mention , tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille l'aurait autorisé à conserver en nature . - Civ . 528 , 1063 ; Proc . 617 , 945 . 435. Les père et mère , tant qu'ils ont la jouissance propre et légale des ...
Page 92
France. 459. La vente se fera publiquement , en présence du subrogé tuteur , aux enchères qui seront reçues par un ... ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance . -790 . 465. La donation faite au ...
France. 459. La vente se fera publiquement , en présence du subrogé tuteur , aux enchères qui seront reçues par un ... ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance . -790 . 465. La donation faite au ...
Page 99
... vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants . -893,894 , 931 . 556. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui s'y trouve , ne comprend pas l'argent comptant , ni les dettes actives et autres ...
... vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants . -893,894 , 931 . 556. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui s'y trouve , ne comprend pas l'argent comptant , ni les dettes actives et autres ...
Page 133
... vente de ces effets . Cette vente doit être faite par officier public , après les affiches et publications réglées par les lois sur la procédure . - Proc . 617 , 945 , 966 , 989 . 797. Pendant la durée des délais pour faire inventaire ...
... vente de ces effets . Cette vente doit être faite par officier public , après les affiches et publications réglées par les lois sur la procédure . - Proc . 617 , 945 , 966 , 989 . 797. Pendant la durée des délais pour faire inventaire ...
Page 136
... vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession , les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire . Proc . 617 , 945 à 952 . 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément , il doit être ...
... vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession , les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire . Proc . 617 , 945 à 952 . 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément , il doit être ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente