 ART. 8. Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi, figure dans une succession et que cette maison est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint...  Bulletin archéologique de l'Association bretonne - Page 56by Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archeologie - 1903Full view - About this book
 | France. Ministère des finances - 1906 - 706 pages
...reporter aucun payement éventuel de prime après l'âge de 65 ans. 8. — Lorsqu'une maison individuelle construite dans les conditions édictées par la présente...occupée au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions... | |
 | Société française des habitations à bon marché - 1893 - 468 pages
...eux-mêmes, par les Caisses d'épargne ou par l'une des Sociétés prévues à l'article 7, ligure dans une succession et que cette maison est occupée au moment du décès par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1895 - 698 pages
...étrangères; cet article mérite d'être lu en entier. « Art. 8. — Lorsqu'une maison mdividuelle, construite dans les conditions édictées par la présente...occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint, ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions... | |
 | 1895 - 174 pages
...Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi (1), figure dans une succession et que cette maison est...occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint, ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions... | |
 | 1897 - 832 pages
...à bon marché, lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par cette loi, figure dans une succession, et que cette maison...occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, l'indivision peut être maintenue... | |
 | Paris (France). Conseil municipal - 1897 - 1378 pages
...Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi, ligure dans une succession, et que cette maison est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions... | |
 | 1897 - 646 pages
...indiqués ci-dessus pour chaque catégorie de communes (i). ART. 8. — Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi, figure dans une succession, et que celle maison est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt,... | |
 | A. Souchon - 1899 - 350 pages
...par la loi du 30 mars 1894. Or, l'art. 8 de cette loi nous dit que : « Lorsqu'une maison indivisible construite dans les conditions édictées par la présente...occupée au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur par le défunt, son conjoint, ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions... | |
 | Ulric Caillet - 1900 - 198 pages
...815, être contraint à demeurer dans l'indivision. (1) Art. 8. — Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente...occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions... | |
 | Antoine Ernst - 1900 - 286 pages
...princiiiale, deuxième semestre, 1894, p. 1078. ART. 8. — Lorsqu'une maison individuelle, conslruito dans les conditions édictées par la présente loi,...occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint, ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions... | |
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