Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerceH. Tarlier, 1835 - 352 pages |
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acte action arrêt autorisation avons avoué bail bunal cause caution code civil code de commerce code de procédure compulsoire condamnation contestations copie cour de cassation créancier débiteur décision déclaré défendeur délivrance demande demandeur devant le juge devant le président devant le tribunal doit domicile dommages effet état de référé exécution exécutoire expédition femme garde du commerce greffier huissier ou garde juge de paix juge des référés jugemens justice l'arrestation l'art l'audience l'autorisation l'avoué l'exécution l'expédition l'huissier l'inventaire l'ordonnance législateur levée des scellés magistrat mandat mandataire mandeur mari matière ment meubles mineur minute de l'acte mobilier notaire nullité ordonnance personne plaider poursuites pouvoir pré préjudice première instance présente président du tribunal procéder procédure civile procès-verbal provisoire raison refus requérant requête s'il saisie serait seul sieur B signé Sirey statuer succession ticle tierce-opposition tion titre titre exécutoire TRAITÉ DES RÉFÉRÉS tribunal de commerce tribunal de première