 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 pages
...régulièrement contractées et afférentes auxclits édifices. 7. — Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une affectation charitable ou de toute autre...représentants légaux des établissements ecclésiastiques, ^ux services ou établissements publics ou d'utilité publique dont la destination est conforme à... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 pages
...décembre 1905 prescrit que les biens mobiliers ou immobiliers des établissements ecclésiastiques» grevés d'une affectation charitable ou de toute autre...étrangère à l'exercice du culte seront attribués... aux services ou établissements publics ou d'utilité publique dont la destination est conforme à... | |
 | 1905 - 372 pages
...régulièrement contractées et afférentes auxdits édif1ces. Art. 7. — Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une affectation charitable ou de toute autre...siège l'établissement ecclésiastique. En cas de non approbation, il sera statué par décret en conseil d'Etat. Toute action en reprise ou en revendication... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - 1905 - 372 pages
...régulièrement contractées et afférentes auxdits édifices. Art. 5. — Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une affectation charitable ou de toute autre...publique, dont la destination est conforme à celle desdits biens. Cette attribution devra être approuvée par le préfet du département où siège l'établissement... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 460 pages
...par toute partie intéressée ou par le ministère public. AHT. 5. Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une affectation charitable ou de toute autre...ecclésiastiques, aux services ou établissements publics on ,d'utilité publique, dont la destination est conforme à celle desdits biens. Cette attribution... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 762 pages
...Gouvernement et de la commission sur un dernier point. La loi porte : « Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une affectation charitable ou de toute autre...ecclésiastiques aux services ou établissements publics on d'utilité publique dont la destination est conforme à celle desdits biens. » On a démontré... | |
 | 1905 - 844 pages
...mobiliers ou Immobiliers grevfis d'Une affectation charitable ou de tonte autre affectatiort étrangère A l'exercice du culte seront attribués, par les représentants...publique, dont la destination est conforme à celle desdits biens. Cette attribution devra être approuvée par le préfet du département où siège l'établissement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...immobiliers provenant de dotations de l'Etat feront retour à l'Etat. Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une affectation charitable ou de toute autre...représentants légaux des établissements ecclésiastiques, dans les limites de leurs circonscriptions respectives, aux services ou établissements publics dont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 552 pages
...immobiliers provenant de -dotations de l'Etat feront à vEtat. Les biens mobiliers ou immobiliers crevé« d'une affectation charitable ou de toute autre affectation...seront attribués par les représentants légaux des éta blissements ecclésiastiques, dans les limites da leurs circonscriptions respectives, aux services... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 492 pages
...directement ou indirectement à l'exercice du culte, les biens grevés d'une fondation pieuse et les biens grevés d'une affectation charitable ou de toute autre affectation étrangère à l'exercice du culte. Le patrimoine entier des établissements publics du culte, à l'exception des biens provenant de l'Etat,... | |
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Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une affectation charitable ou de toute autre affectation étrangère à l'exercice du culte seront attribués, par les représentants légaux des établissements ecclésiastiques, aux services ou établissements... 
