Etudes de droit publicGuillaumin, 1859 - 352 pages |
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acte arrêté article aurait avons belge Belgique cause Chambre chef choses circonstances civil Code commun compte Congrès conséquence considérations Const Constitution contraire côté cour crime criminelle culte d'après d'autres d'être d'instruction déclare décret délit délits député dernier devant dire discussion dispositions doit donner doute effet établi étrangers flagrant fond force garde général gouvernement jour judiciaire juge jusqu'à justice l'arrêté l'art l'article l'auteur l'État l'ordre l'un législateur lettres liberté libre lieu limites lois mandat manière matière membres ment mesure militaire ministre motifs moyen n'en nécessaire ordinaire parle particulier pays peine pénal pensée personne police porte poser possible pourrait pouvoir premier prescription présente presse privée propre public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle religieuse représentants reste rien s'agit s'est s'il saurait secret des lettres semblable sens serait seul simple société sorte spécialement suite suivants système termes tion titre traitement travail tribunaux trouve véritable voie
Popular passages
Page 270 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Page 48 - Quelques aumônes que l'on fait à un homme nu dans les rues ne remplissent point les obligations de l'état, qui doit à tous les citoyens une subsistance assurée, la nourriture, un vêtement convenable , et un genre de vie qui ne soit point contraire à la santé.
Page 251 - Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans.
Page 21 - ART. 31. — - Les fonctionnaires publics, à quelque ordre qu'ils appartiennent, les membres du Gouvernement exceptés, ne peuvent être privés de leurs fonctions, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi. CHAPITRE III DE LA PUISSANCE SOUVERAINE ART. 32. — La puissance souveraine réside dans la Nation. Le Grand-Duc l'exerce conformément à la présente Constitution et aux; lois du pays.
Page 87 - Toute Personne qui aura publiquement porté un Costume, un Uniforme " ou une Décoration qui ne lui appartenait pas, ou qui se sera " attribué des Titres Royaux qui ne lui auraient pas été légale" ment conférés, sera punie d'un emprisonnement de six mois
Page 93 - Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.
Page 255 - L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des recherches, considérant que le secret des lettres est inviolable, et que, sous aucun prétexte, il ne peut y être porté atteinte , ni par les individus...
Page 129 - La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures.
Page 271 - Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par. une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif. ART. 22. Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
Page 281 - Code civil. 643. Les dispositions du présent chapitre ne dérogent point aux lois particulières relatives à la prescription des actions résultant de certains délits ou de certaines contraventions.