Survey of International Arbitrations 1794–1938Nijhoff, 1939 - 479 pages |
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... Tribunal Arbitral .... ” Article 2 . „ Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des dispositions dans la matière , en vigueur en tout temps entre les deux Etats , et qui n'auront pu être réglés par des négociations ...
... Tribunal Arbitral .... ” Article 2 . „ Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des dispositions dans la matière , en vigueur en tout temps entre les deux Etats , et qui n'auront pu être réglés par des négociations ...
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... Tribunal arbitral . " Article 58 . „ Si , au cas prévu à l'Article 49 , paragraphe 1 , alinéa 3 , les deux Gouverne- ments ne sont pas d'accord en ce qui concerne le droit d'option d'une personne , le Tribunal arbitral décidera sur la ...
... Tribunal arbitral . " Article 58 . „ Si , au cas prévu à l'Article 49 , paragraphe 1 , alinéa 3 , les deux Gouverne- ments ne sont pas d'accord en ce qui concerne le droit d'option d'une personne , le Tribunal arbitral décidera sur la ...
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... arbitral au delà des limites prévues dans la présente Convention . Les parties en cause dans une affaire peuvent se mettre d'accord pour substituer , en ce qui concerne cette affaire , la compétence d'un tribunal ... Tribunal arbi- tral ...
... arbitral au delà des limites prévues dans la présente Convention . Les parties en cause dans une affaire peuvent se mettre d'accord pour substituer , en ce qui concerne cette affaire , la compétence d'un tribunal ... Tribunal arbi- tral ...
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Common terms and phrases
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c. La Fontaine Bolivia Boundary question Brazil BRITAIN Britannic Majesty Chile citizens Clercq Colombia Commissioners Company Convention Costa Rica Court of Arbitration December December 24 decision Descamps-R deux droit Ecuador été examine and decide February français France Germany Gobierno Government Gr.Br Guatemala Hertslet High Contracting Parties Honduras idem indemnity international law Italy January Journal Clunet July June l'arbitrage l'article Lapradelle-P London Majesty's Government Malloy March Martens N.R.G. Memoria de Relaciones Mexico Ministerio de Relaciones Mixed Commission Moore Int Netherlands Nicaragua November November 20 October Paris Permanent Court Peru Portugal Postal Administrations presented principles of international Private claims Protocol Ralston-Doyle Rapport réclamations Recueil The Hague referred Relaciones Exteriores Peru Republic République Santiago September sera settlement Spain Stuyt submitted subscribe a solemn sujet territory tion Traité Treaty of Peace Tribunal arbitral Umpire United Venezuela Washington