Survey of International Arbitrations 1794–1938Nijhoff, 1939 - 479 pages |
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... L'arbitrage de l'Alabama , Geneva 1924 ; Bulletin de législation comparée 1872 / 3-2-122 ; C. Cushing : The Treaty of Washington , New York 1873 ; J. O'Dowd : The law and facts of the case of the Alabama .... , London 1873 ; F. H. ...
... L'arbitrage de l'Alabama , Geneva 1924 ; Bulletin de législation comparée 1872 / 3-2-122 ; C. Cushing : The Treaty of Washington , New York 1873 ; J. O'Dowd : The law and facts of the case of the Alabama .... , London 1873 ; F. H. ...
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... l'arbitrage de la Cour de Cassation ( de Paris ) . La dite Cour aura tout pouvoir pour apprécier l'ensemble des faits qui ont motivé la réclamation et qui , d'après le gouverne- ment français , engagent la responsabilité de la ...
... l'arbitrage de la Cour de Cassation ( de Paris ) . La dite Cour aura tout pouvoir pour apprécier l'ensemble des faits qui ont motivé la réclamation et qui , d'après le gouverne- ment français , engagent la responsabilité de la ...
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... l'arbitrage du Prési- dent de la République Française les questions suivantes : 1. Est - il prouvé qu'il y ait eu de la contrebande de guerre à bord de l'embar- cation de la dame Dickenson ? 2. Le fait de transbordement , pendant ...
... l'arbitrage du Prési- dent de la République Française les questions suivantes : 1. Est - il prouvé qu'il y ait eu de la contrebande de guerre à bord de l'embar- cation de la dame Dickenson ? 2. Le fait de transbordement , pendant ...
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Common terms and phrases
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c. La Fontaine Bolivia Boundary question Brazil BRITAIN Britannic Majesty Chile citizens Clercq Colombia Commissioners Company Convention Costa Rica Court of Arbitration December December 24 decision Descamps-R deux droit Ecuador été examine and decide February français France Germany Gobierno Government Gr.Br Guatemala Hertslet High Contracting Parties Honduras idem indemnity international law Italy January Journal Clunet July June l'arbitrage l'article Lapradelle-P London Majesty's Government Malloy March Martens N.R.G. Memoria de Relaciones Mexico Ministerio de Relaciones Mixed Commission Moore Int Netherlands Nicaragua November November 20 October Paris Permanent Court Peru Portugal Postal Administrations presented principles of international Private claims Protocol Ralston-Doyle Rapport réclamations Recueil The Hague referred Relaciones Exteriores Peru Republic République Santiago September sera settlement Spain Stuyt submitted subscribe a solemn sujet territory tion Traité Treaty of Peace Tribunal arbitral Umpire United Venezuela Washington