Survey of International Arbitrations 1794–1938Nijhoff, 1939 - 479 pages |
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... l'article 2 du Traité de Commerce de 1786 , et depuis le 1er janvier 1793 , ont été atteints , à cet égard , par les effets de la confiscation ou du séquestre décrétés en France , seront , conformément à l'article 4 additionnel du ...
... l'article 2 du Traité de Commerce de 1786 , et depuis le 1er janvier 1793 , ont été atteints , à cet égard , par les effets de la confiscation ou du séquestre décrétés en France , seront , conformément à l'article 4 additionnel du ...
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... Article 58 . „ Si , au cas prévu à l'Article 49 , paragraphe 1 , alinéa 3 , les deux Gouverne- ments ne sont pas d'accord en ce qui concerne le droit d'option d'une personne , le Tribunal arbitral décidera sur la demande de l'un des ...
... Article 58 . „ Si , au cas prévu à l'Article 49 , paragraphe 1 , alinéa 3 , les deux Gouverne- ments ne sont pas d'accord en ce qui concerne le droit d'option d'une personne , le Tribunal arbitral décidera sur la demande de l'un des ...
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... l'Article 158 étant applicables MUTATIS MUTANDIS . " Article 153 , 2 . „ La Commission mixte a son siège à Katowice et se compose de deux Mem- bres allemands , de deux Membres polonais , ainsi que d'un Président d'une autre nationalité ...
... l'Article 158 étant applicables MUTATIS MUTANDIS . " Article 153 , 2 . „ La Commission mixte a son siège à Katowice et se compose de deux Mem- bres allemands , de deux Membres polonais , ainsi que d'un Président d'une autre nationalité ...
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Common terms and phrases
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c. La Fontaine Bolivia Boundary question Brazil BRITAIN Britannic Majesty Chile citizens Clercq Colombia Commissioners Company Convention Costa Rica Court of Arbitration December December 24 decision Descamps-R deux droit Ecuador été examine and decide February français France Germany Gobierno Government Gr.Br Guatemala Hertslet High Contracting Parties Honduras idem indemnity international law Italy January Journal Clunet July June l'arbitrage l'article Lapradelle-P London Majesty's Government Malloy March Martens N.R.G. Memoria de Relaciones Mexico Ministerio de Relaciones Mixed Commission Moore Int Netherlands Nicaragua November November 20 October Paris Permanent Court Peru Portugal Postal Administrations presented principles of international Private claims Protocol Ralston-Doyle Rapport réclamations Recueil The Hague referred Relaciones Exteriores Peru Republic République Santiago September sera settlement Spain Stuyt submitted subscribe a solemn sujet territory tion Traité Treaty of Peace Tribunal arbitral Umpire United Venezuela Washington