Survey of International Arbitrations 1794–1938Nijhoff, 1939 - 479 pages |
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... sera nommé une Commission composée de sujets de chacune des trois Cours respectives , pour procéder à leur vérification et liquidation , d'après les règles qui seront établies dans un plan d'organisation et de direction , qui leur sera ...
... sera nommé une Commission composée de sujets de chacune des trois Cours respectives , pour procéder à leur vérification et liquidation , d'après les règles qui seront établies dans un plan d'organisation et de direction , qui leur sera ...
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... sera reconnu faire partie . " „ Les arbitres seront au nombre de deux . " Article 2 . Article 3 . les arbitres éliront un surarbitre qui sera appelé à prononcer sur la question qui leur est soumise , dans le cas où eux - mêmes ne ...
... sera reconnu faire partie . " „ Les arbitres seront au nombre de deux . " Article 2 . Article 3 . les arbitres éliront un surarbitre qui sera appelé à prononcer sur la question qui leur est soumise , dans le cas où eux - mêmes ne ...
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... sera saisie par les soins de l'ambassade de France des réclamations ci - dessus visées . " Article 1 . „ Faute de décision prise par la commission .... les commissaires rédigeront pour chacune des réclamations sur lesquelles l'accord ne ...
... sera saisie par les soins de l'ambassade de France des réclamations ci - dessus visées . " Article 1 . „ Faute de décision prise par la commission .... les commissaires rédigeront pour chacune des réclamations sur lesquelles l'accord ne ...
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Common terms and phrases
according acts agreed Agreement AMERICA April Arbitral Tribunal arbitrale arising Article August Award b.
c. La Fontaine Bolivia Boundary question Brazil BRITAIN Britannic Majesty Chile citizens Clercq Colombia Commissioners Company Convention Costa Rica Court of Arbitration December December 24 decision Descamps-R deux droit Ecuador été examine and decide February français France Germany Gobierno Government Gr.Br Guatemala Hertslet High Contracting Parties Honduras idem indemnity international law Italy January Journal Clunet July June l'arbitrage l'article Lapradelle-P London Majesty's Government Malloy March Martens N.R.G. Memoria de Relaciones Mexico Ministerio de Relaciones Mixed Commission Moore Int Netherlands Nicaragua November November 20 October Paris Permanent Court Peru Portugal Postal Administrations presented principles of international Private claims Protocol Ralston-Doyle Rapport réclamations Recueil The Hague referred Relaciones Exteriores Peru Republic République Santiago September sera settlement Spain Stuyt submitted subscribe a solemn sujet territory tion Traité Treaty of Peace Tribunal arbitral Umpire United Venezuela Washington