On dépose deux exemplaires de cet ouvrage à la Biblio thèque royale, pour la conservation du droit de propriété. IMPRIMERIE DE GUIRAUDET, RUE SAINT-Honoré, n. 315. PRÉSENTANT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS D'APPEL DE PARIS SUR L'APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS SOUS LA RÉDACTION EN CHEF DE M. LEDRU-ROLLIN, DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS, PUBLIÉ PAR M. F.-F. PATRIS, PROPRIÉTAIRE DU JOURNAL. TOME 11o de 1834 (Anc. col., 99, — Nouv. éd., 5.9).} - AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS, RUE DE JÉRUSALEM, N° 3 (QUAI DES ORFÈVRES), PRÈS LE PALAIS DE JUSTICE. Co JOURNAL DU PALAIS. COUR DE CASSATION.. Un jugement intervenu entre les héritiers du sang et le légataire universel peut-il être opposé à un légataire particulier ? (Rés. nég.) Un légataire particulier qui a demandé la délivrance de son legs au légataire universel, détenteur de la quotité disponible, est-il désor mais non recevable à opposer à ce dernier, par voie d'exception, qu'il est sans qualité pour réclamer la réduction de son legs, en ce que l'institution universelle faite à son profit est nulle? (Rés. nég.) Les dispositions universelles faites sous l'empire des lois de l'an 2 étaient-elles nulles pour le tout, et non pas simplement réductibles à la quotité disponible? (Rés. aff.) Les legs particuliers faits sous l'empire des mêmes lois sont-ils valables jusqu'à épuisement de la quotilé disponible, et doivent-ils être délivrés sans réduction? (Rés. aff.) DE MOYRIA, C. DE VOGUE. Le 5 brumaire an 4, le marquis de Lanthenay, émigré, fit, à Fribourg, un testament par lequel il légua 15 mille livres au sieur de Moyria, son filleul, et institua pour ses héritiers universels, dans le surplus de ses biens, les deux fils du comte de Vogué. Le testateur est mort le 8 flor, an 5. Les héritiers légitimes du marquis de Lanthenay, qui étaient dépouillés par ce 1 testament, firent, en 1816, un traité avec les légataires universels, par lequel le legs universel fut réduit à un sixième. Les clauses de ce traité, auquel le sieur de Moyria demeura étranger, furent reproduites dans un jugement du 31 août 1816, rendu d'accord entre toutes les parties et qui a acquis l'autorité de la chose jugée, En 1826, le sieur de Moyria actionna les sieurs de Vogué en paiement de son legs particulier de 15 mille livres, et forma opposition à la délivrance de l'indemnité allouée à la succession du marquis de Lanthenay, en vertu de la loi du 27 avril 1825. Les sieurs de Vogué résistèrent à cette demande; et, le 13 déc. 1828, intervint le jugement suivant du tribunal de la Seine, qui fait suffisamment connaître les moyens respectifs des parties: |