 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 pages
...qu'il y soit pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...possible, un devis estimatif des réparations. Le préfel soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il ya lieu, que ces... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...pourvu par la commune. Cette délibération est envoyée par le trésorier au préfet. Le préfet nomme les gens de l'art par lesquels , en présence de l'un...Conseil municipal et de l'un des marguilliers, il est dressé, le plus promptement qu'il est possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...i8io (voy. note 6" «). la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'an des marguilliers , il sera dressé , le plus promptement qu'il sera possible , un devis estimatif... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 pages
...est envoyée par le trésorier au préfet (Ibid., art. 94.) - ART. 2120. Le préfet nomme les p.ens de l'art par lesquels , "en présence de l'un des...conseil municipal et de l'un des marguilliers , il est dressé, le plus promptement possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet ioumet le... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...sera envoyée par le trésorier au préfet. 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels, eu présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'un des marguilliers.il sera dressé, le plus promptement qu'il sera possible, un devis estimatif de» réparations.... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley.) - 1836 - 552 pages
...»pourvu par la commune; cette délibération sera » envoyée par le trésorier au préfet. g5. » Le préfet nommera les gens de l'art par »lesquels,...des réparations. Le »préfet soumettra ce devis an conseil municipal » et , sur son avis , ordonnera , s'il ya lieu , que » ces réparations soient... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...le» actions relatives à la propriété ou à l'usage des églises. Nancy, 18 mai 1837, SiR', XXVII, 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels, en présence de Tun des membres du conseil municipal et de l'un des warguillicrs, il sera dressé, le plus promptement... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pages
...par la voie ordinaire. { Décret du 50 décembre 1 809 , art. 45 et 94.) 2761. Le gouverneur nomme les gens de l'art, par lesquels, en présence de l'un des membres du conseil communal et de l'un des marguilliers, il est dressé, le plus promptement qu'il est possible, un devis... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...gens de l'art de dresser, le plus promptement qu'il sera possible , un devis estimatif des travaux , en présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'un des marguilliers. Le devis est soumis au conseil municipal. Sur son avis il est statué par le préfet , par le ministre... | |
 | Ferdinand Walter - 1846 - 878 pages
...qu'il soit pourvu par la commune: cette délibération sera envoyé par le trésorier au préfet. 98. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...de l'un des marguilliers, il sera dressé le plus promptemenl qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis... | |
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Le préfel soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il ya lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence, qu'il soit procédé par le conseil municipal, en la forme accoutumée, à l'adjudication... 
