Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et la presse ...Chevalier-Marescq et cie., 1901 |
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... appréciable . Trib . de la Seine ( 1re ch . ) , 20 juin 1896 . V. no 134 ( article 35 , loi de 1881 ) . ( 1 ) V. t . I , p . 378 . LIVRE SEPTIÈME DES CRIS ET CHANTS SÉDITIEUX ET DES PROVOCATIONS DES ARTICLES 1382 , 1383 DU CODE CIVIL 251.
... appréciable . Trib . de la Seine ( 1re ch . ) , 20 juin 1896 . V. no 134 ( article 35 , loi de 1881 ) . ( 1 ) V. t . I , p . 378 . LIVRE SEPTIÈME DES CRIS ET CHANTS SÉDITIEUX ET DES PROVOCATIONS DES ARTICLES 1382 , 1383 DU CODE CIVIL 251.
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... séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs , ou de l'une de ces peines seulement . ARTICLE 25 Toute provocation par l'un des ...
... séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs , ou de l'une de ces peines seulement . ARTICLE 25 Toute provocation par l'un des ...
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Polydore Fabreguettes. LIVRE SEPTIÈME DES CRIS ET CHANTS SÉDITIEUX ET DES PROVOCATIONS OU APOLOGIES Loi du 29 juillet 1881 modifiée par la loi du 12 décembre 1893 . ARTICLE 23 . Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ...
Polydore Fabreguettes. LIVRE SEPTIÈME DES CRIS ET CHANTS SÉDITIEUX ET DES PROVOCATIONS OU APOLOGIES Loi du 29 juillet 1881 modifiée par la loi du 12 décembre 1893 . ARTICLE 23 . Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ...
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... séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs , ou de l'une de ces peines seulement . ARTICLE 25 Toute provocation par l'un des ...
... séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs , ou de l'une de ces peines seulement . ARTICLE 25 Toute provocation par l'un des ...
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... loi du 12 décembre 1893 , sont déférées aux tribunaux de police cor- rectionnelle lorsque ces infractions ont pour but un acte de propagande anarchiste . CHAPITRE PREMIER ARTICLE 24 , § 4. DES CRIS ET DES CRIS ET CHANTS SÉDITIEUX 255.
... loi du 12 décembre 1893 , sont déférées aux tribunaux de police cor- rectionnelle lorsque ces infractions ont pour but un acte de propagande anarchiste . CHAPITRE PREMIER ARTICLE 24 , § 4. DES CRIS ET DES CRIS ET CHANTS SÉDITIEUX 255.
Contents
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Common terms and phrases
12 décembre 14 janvier 16 mars 28 janvier 29 juillet actes action administrateurs amende anarchiste annonces août applicable arrêt articles auteurs avril bonnes mœurs caractère Chambre Chassan Code d'instruction criminelle Code pénal commerce compétence condamnation considération constitue Contrà corr Cour d'assises Cour de cassation crime décembre décision déclaration délictueux délits dépôt députés diffamation diffamatoires doit dommages-intérêts écrits fausse nouvelle février fonctionnaires gérant Grattier Grellet-Dumazeau imputations infractions injures insérer janvier journal judiciaire jugement juin juridiction jurisprudence l'action civile l'art l'article l'auteur l'autorité l'imputation l'injure l'insertion l'outrage légale législateur littéraire loi du 29 mars matière ment ministère public ministre morale novembre obscènes œuvres ouvrage peine personne peuvent police politique poursuite pourvoi préjudice prescription presse prévenu prévu propriétaire propriété provocation publique puni quasi-délit question rectification rédacteur réponse responsabilité s'agit saurait séditieux sera seulement simple société suprà syndicats tiers tion titre Trib tribunal correctionnel Tribunal de commerce
Popular passages
Page 280 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 244 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Page 84 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 139 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 22 - Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle...
Page 624 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 621 - Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant...
Page 634 - ... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs.
Page 774 - Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs (18).
Page 722 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.