 | France - 1810 - 820 pages
...déposer une somme d'argent dans un Keu indiqué ou de remplir tonte autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement êe deux ans au moins et de cinq' ans aa plus, et d'une amende de cent francs a six cents francs. 307.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition ». ( C. p. , art. 3o5. ) « Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition , la peine sera d'un emprisonnement de deiu ans au moins, et de cinq ans au plus, et d'une ameudt de cent francs à six cents francs ». (C.... | |
 | 1829 - 1512 pages
...déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 307.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
..., ou de remplir tonte autre eondiùoti. 1 5. it, 19, 39, 70, 3i3, 344, 436. 3oti. Si cette inenaci! n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus . el d'une amende de cent francs à six cents franc*. 4o... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...qu'aux termes de l'article 338 du Code Pénal , le complice de la femme adultère peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2000 francs; mais que les seuLes preuves qui puissent être admises contre lui, sont, outre le flagrantdélit,... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 pages
...à vingt mille francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize fr. à deux cents francs ( Id. , art. 418). Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux,... | |
 | 1863 - 392 pages
...pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition , la peine sera d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs.... | |
 | . Pinet - 1829 - 338 pages
...somme d'ar» gent dans un lieu indiqué , ou de » remplir toute autre condition. Art. 3o6. « Si cette menace n'a » été accompagnée d'aucun ordre ou » condition , la peine sera d'un em» prisonnement de deux ans au «moins, et de cinq ans au plus, d'une » amende de cent francs à... | |
 | 1830 - 772 pages
...déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 307.... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a 'été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera -d'un emprisonnement de deux ans an moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs. ' (l)... | |
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... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de... 
