...l'u i.ç frauduleux (2). 30. L'émission d'actions faite en contravention à l'article 5 est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. La négociation d'actions...

...falsification desdils comestibles ou boissons, denrées ou substances alimentaires. Art. 5. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 500 frs., ou de l'une de ces deux peines seulement : Celui qui aura dans son magasin , dans sa...

...de délibérations intérieures de jurés, de Cours et de tribunaux; il leur est interdit également d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions...ayant pour objet d'indemniser des amendes , frais , dommages et intérêts prononcés par des condamnations judiciaires. ( L. du 9 sept. 1 835, art....

...par l'article 1 1 de la loi du 9 sepf embre 1835 , relative aux délits de presse, qui porte : « II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...ayant pour objet d'indemniser des amendes , frais, dommages-intérêts, prononcés par des condamnations judiciaires. Cette infraction sera jugée et...

...interdite par l'article 11 de la loi du 9 septembre 1835, relative aux délits de presse, qui porte : - Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, dommages-intérêts, prononcés par des condamnations judiciaires. Celte infraction sera jugée et...

...ses propositions, qui ne furent d'ailleurs que très-faiblement appuyées. L'article 5 interdisait d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions...ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, dommages et intérêts prononcés par des condamnations judiciaires. 11 punissait l'infraction à cette...

...200 à 3,000 francs. ART. 211. (Lois diverses.) Toute annonce et ouverture publique de souscription ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et...dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, Seront punies d'une amende de 500 à 1,000 francs Et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. ART. 212....

...d'actions d'une société constituée, contrairement aux art. i et 2 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Ei t puni des mêmes peines,...

...d'actions d'une « société constituée contrairement aux art. 1 et 2 de la pré« sente loi est punie d'un emprisonnement de huit jours à « six mois, et d'une amende de cinq francs à dix mille francs, « ou de l'une de ces peines seulement. « Est puni des mêmes peines...

...d'actions d'une société constituée, contrairement aux art. 1 et 2 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines,...