 | France - 1889 - 1582 pages
...celui de ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. 11. La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8 (paragraphe 4), 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français,... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée parla loi française. Art. H. — La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des art. 8, § 4, 12 et 18 C. civ., de décliner, à sa majorité, la qualité de Français, est faite... | |
 | Jules Durand - 1890 - 226 pages
...ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. ARTICLE 11. La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8 (§ 4), 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français, est faite,... | |
 | George Cogordan - 1890 - 592 pages
...parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. ART. 11. — La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient par application des articles 8 (§ 4), 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français , est faite... | |
 | André Weiss - 1892 - 788 pages
...suppléer au silence de la loi du 26 juin, lorsqu'il dispose, dans son article 12 et dernier, que « la renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8, 4°, 12 et 18 du Code civil, de décliner à sa majorité la qualité de Français, est faite en... | |
 | Paul Etevenon - 1892 - 206 pages
...la résoudre, et il l'a fait imparfaitement. En effet l'article 1 1 du décret est ainsi conçu : « la renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient par application des articles 8, § 4, 12 et 18 de décliner à sa majorité la qualité de Français est faite en son nom par les... | |
 | France - 1893 - 800 pages
...de ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. ART. H. La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8 (§ 4), 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français, est faite... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la Ibi française. (Art. 10). La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8, § 4, 12 et 18 du Code civil, de décliner à sa majorité la qualité de Français est faite en... | |
 | D. Penant - 1897 - 664 pages
...motivée du refus doit être faite au réclamant dans le délai d'un an à partir de sa déclaration. A défaut des notifications ci-dessus visées dans le...remet au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration revêtue de la mention d'enregistrement. Art. 15. — La renonciation du mineur à la... | |
 | France. Ministère de la justice - 1899 - 712 pages
...partir de sa déclaration. A défaut des notifications ci-dessus visées dans le délai susindiquc , et à son expiration , le Ministre de la justice remet au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement. ART. 12. La renonciation du mineur à la faculté... | |
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... articles 855 et suivants du code de procédure civile — La notification motivée du refus doit être faite au réclamant dans le délai d'un an, à partir de sa déclaration. 
