 ... personnes qui se proposeront de pétitionner pour tel bill, en donnant la notice ordonnée par la règle soixante-quatrième, donneront aussi, en même temps et de la même manière, un avis indiquant les taux qu'elles se proposeront de demander,...  Journals - Page 399by Canada. Legislature. Legislative Assembly - 1860Full view - About this book
 | William Henry Draper - 1846 - 386 pages
...indiquant les taux qu'elles se proposeront de demander, l'étendue du privilège, l'élévation des arches, l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et bâtiments, et mentionnant si elles se proposent de bâtir un pont-levis ou non, et les dimensions... | |
 | Antoine Gérin-Lajoie - 1851 - 162 pages
...indiquant les taux qu'elles se proposeront de demander, l'étendue du privilège, l'élévation des arches, l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et bâtiments, et mentionnant si elles se proposent de bâtir un pont-levis ou non, et les dimensions... | |
 | Antoine Gérin-Lajoie - 1851 - 152 pages
...indiquant les taux qu'elles se proposeront de demander, l'étendue du privilège, l'élévation des arches, l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et bâtiments, et mentionnant si elles se proposent de bâtir un pont-levis ou non, et les dimensions... | |
 | 1875 - 458 pages
...cette pétition devront, en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, dans le même temps et de la même manière, donner aussi avis des péages...mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-levis ou non, et les dimensions de ce pont-levis. Pétitions 53. Lorsque les pétitions pour bills... | |
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