 Dans le cas où le conseil ne réussit pas à faire accepter son rapport par tous ses membres autres que les représentants de toute partie au différend, les membres de la Société se réservent le droit d'agir comme ils le jugeront nécessaire pour...  Revue des deux mondes - Page 276edited by - 1924Full view - About this book
 | Nicolae Basilescu - 1919 - 392 pages
...s'engagent à ne recourir à la guerre contre aucune partie qui se conforme aux conclusions du rapport. Dans le cas où le conseil ne réussit pas à faire...différend, les membres de la Société se réservent le droit d'agir comme ils le jugeront nécessaire pour le maintien du droit et de la justice. Si l'une... | |
 | Edgard Milhaud - 1919 - 436 pages
...exerceront leur droit. Lisez, relisez attentivement le paragraphe 7 de l'article 15! Le voici : « Dans le cas où le Conseil ne réussit pas à faire...différend, les membres de la Société se réservent le droit d'agir comme ils le jugeront nécessaire pour le maintien du droit et de la justice. » — «... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 550 pages
...s'engagent à ne recourir à la guerre contre aucune Partie qui se conforme aux conclusions du rapport. Dans le cas où le Conseil ne réussit pas à faire...différend, les Membres de la Société se réservent le droit d'agir comme ils le jugeront nécessaire pour le maintien du droit et de la justice. an international... | |
 | 1919 - 216 pages
...s'engagent à ne recourir à la guerre contre aucune partie qui se conforme aux conclusions du rapport. Dans le cas où le Conseil ne réussit pas à faire...différend, les membres de la Société se réservent le droit d'agir comme ils le jugeront nécessaire pour le maintien du droit et de la justice. Si l'une... | |
 | Johan Richard Danielson - 1921 - 216 pages
...s'engagent à ne recourir à la guerre contre aucune Partie qui se conforme aux conclusions du rapport. Dans le cas où le Conseil ne réussit pas à faire...différend, les membres de la Société se réservent le droit d'agir comme ils le jugeront nécessaire pour le maintien du droit et de la justice.» Le pacte... | |
 | Albéric baron Rolin - 1921 - 630 pages
...s'engagent à ne recourir à la guerre contre aucune partie qui se conforme aux conclusions du rapport. Dans le cas où le Conseil ne réussit pas à faire...différend, les membres de la société se réservent le droit d'agir comme ils le jugeront nécessaire pour le maintien du droit et de la justice, Si l'une... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 136 pages
...s'engagent à ne recourir à la guerre contre aucune Partie qui se conforme aux conclusions du rapport. Dans le cas où le Conseil ne réussit pas à faire...différend, les Membres de la Société se réservent le droit d'agir comme ils le jugeront nécessaire pour le maintien du droit et de la justice. Permanent... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 pages
...reprendra l'examen du différend. Au cas où le Conseil établit un rapport voté à l'unanimité de ses membres autres que les représentants de toute Partie au différend, les États signa taires conviennent de se conformer aux solutions recommandées par lui. 4° Au cas où... | |
 | Léon Bourgeois - 1923 - 488 pages
...s'engagent 'à ne recourir à la guerre contre aucune partie qui se conforme aux conclusions du rapport. Dans le cas où le Conseil ne réussit pas à faire...différend, les Membres de la Société se réservent le droit d'agir comme ils le jugeront nécessaire pour le maintien du droit et de la justice. Si l'une... | |
 | Titus Komarnicki - 1923 - 336 pages
...aux termes de l'article XV, si dans la procédure d'enquête entreprise par le Conseil, ce dernier « ne réussit pas à faire accepter son rapport par...différend, les membres de la Société se réservent le droit d'agir comme ils le jugeront nécessaire pour le maintien dw droit et de la justice. » C'est... | |
| |
