Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique: Collection in - 8̊, Volume 66 |
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12 décembre 1er janvier 29 octobre 31 octobre administrations agents du trésor alinéa amendements arrêté de 1868 arrêté royal articles Banque Nationale belge Belgique BOUCARD et JÈZE budget décennal budget des dépenses budget des voies budget extraordinaire budget ordinaire caisse caissier de l'État CHAPITRE chemins de fer comptabilité de l'État comptabilité publique Constitution Constitution belge contrôle Cour des Comptes créances crédit crédits provisoires décembre département des finances dépenses pour ordre députés dette publique discussion disposition frais gestion gouvernement Graux Ibid impôts l'administration l'arrêté l'article législatif Léon Say liquidation loi des comptes loi du 15 lois ment ministre des finances modifications ordonnances paiement parl parlementaire Pays-Bas autrichiens présentation projet de budget projet de loi proposition recettes et dépenses receveurs régime règlement Représ royaume des Pays-Bas séance section centrale Sénat service sess spéciale STOURM subsides suiv tion trésorerie visa préalable voies et moyens vote du budget
Popular passages
Page 96 - Les impôts au profit de l'État sont votés annuellement. Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées.
Page 226 - Un projet de loi ne peut être adopté par l'une des Chambres qu'après avoir été voté article par article. Art. 42. Les Chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés. Art. 43. Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées.
Page 289 - Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Page 263 - L'initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l'État, ou au contingent de l'armée, doit d'abord être votée par la chambre des représentants.
Page 220 - ART. 41. Un projet de loi ne peut être adopté par l'une des chambres, qu'après avoir été voté article par article.
Page 205 - Chaque année, les chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes.
Page 324 - L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année. Toutefois, les opérations relatives au recouvrement des produits, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses pourront se prolonger jusqu'au 31 octobre de l'année suivante.
Page 237 - Aucune proposition tendant, soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut être faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel au budget.
Page 274 - ART. 52. Chaque membre de la Chambre des Représentants jouit d'une indemnité mensuelle de 200 florins pendant toute la durée de la session. Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent d'aucune indemnité.
Page 371 - Corps législatif par la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la caisse des dépôts et consignations sur les opérations de l'année 1857 et sur la situation de ces deux établissements.