 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...Constitution, ne peut être établi que par une loi. Les impôts au profit de l'État, dit-elle encore, sont votés annuellement. Les lois qui les établissent...force que pour un an, si elles ne sont renouvelées. Il ne peut être établi de privilèges en matière d'impôt. Nulle exemption ou modération d'impôt... | |
 | 1835 - 882 pages
...la nécessité , relativement aux impositions provinciales et communales. Const. Belge, art. 110. 2. Les impôts au profit de l'état sont votés annuellement...force que pour un an si elles ne sont renouvelées. Id. art. 111. S. Si le gouvernement ne peut faire percevoir d'autres impôts que ceux établis par... | |
 | Belgium. Ministère des finances - 1836 - 436 pages
...l'art. 111 de la Constitntion de 1831 les impôts au profit de l'État sont votés annuellement et les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées. Les impôts qui résultent de la Loi fixant le système des impositions, et des lois spéciales qui... | |
 | Louis Antoine Joseph De Potter - 1839 - 338 pages
...imposition communale ne peut èlre établie que du consentement des représentants de la commune. LXII Les impôts au profit de l'état sont votés annuellement....force que pour un an si elles ne sont renouvelées. LXIII L'impôt est assis de manière à ce qu'il ne pèse aucunement sur la classe inférieure et peu... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...autorité. » (Arrêt de la cour de cassation de Bruxelles, ch. crim., en date du 9 janvier 1854.) 111. Les impôts au profit de l'État sont votés...force que pour un an, si elles ne sont renouvelées. Votés annuellement. Si la puissance législative statue, non pas d'année en année, mais pour toujours,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...16 du projet (115). Rapport de la section centrale. 111. Les impôts au profit de l'Étal sont votes annuellement. Les lois qui les établissent n'ont...force que pour un an si elles ne sont renouvelées. Sont votés annuellement. Une section a proposé d'ajouter à l'article un paragraphe ainsi conçu... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 572 pages
...l'expérience démontrera la nécessité, relativement aux impositions d'arrondissement et communales. Art. 175 Les impôts au profit de l'État sont votés annuellement....établissent n'ont de force que pour un an , si elles ne sont pas renouvelées. Art. 176. — 1l ne peut être établi de priviléges en matière d'impôts. Nulle... | |
 | 1848 - 890 pages
...cette matière. Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi que par une loi; ces impôts sont votés annuellement. Les lois qui les établissent...force que pour un an, si elles ne sont renouvelées. Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôt. Aucune pension, aucune gratification à... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1850 - 440 pages
...démontrera la nécessité relativement aux impositions communales. Art. 104. Les impôts au profit de l'Etat sont votés annuellement. — Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an si elles ne sont renouvellées. werden vom König Grossherzog auf das • Gutachten des Obergerichtshofes ernannt. Art.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...Arrêt de lu cour de paragraphe de cet article qui ne se trouvait Liège, du 13 janvier 4841 . CXI. Les impôts au profit de l'État sont votés annuellement....force que pour un an si elles ne sont renouvelées. 476. Sont talcs annuellement. Une section i propose d'ajouter à l'article un paragraphe Ji.'iM conçu... | |
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Les impôts au profit de l'État sont votés annuellement. Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées. 
