Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... La France et Rome: étude historique, XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles ... d ... - Page 211by Théodore Iung - 1874 - 437 pagesFull view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...messidor an 9 (bulletin 172, n° 1^4, 3e série) porte qu'aucune bulle , bref , rescrit , décret , mandat , provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ue concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 pages
...l'état. <) Aocune bnlle, bref, refcript, décret, mandat, provifion, fignature fc-rvant de provitîon, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, fans l'autorifa-» tion du Gouvernement. 2) Aucun individu, fe difant nonce, légat, vicaire ou Comrniflaire... | |
| Georg Friedrich Martens - 1802 - 620 pages
...de l'état. :,;. l) Aucune, bulle, bref, refcript, décret, mandat» provifion, fig nature fervant de provision, ni autres expéditions de la Cour de...particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimes, ni autrement mis à exécution, fane l'autorifa,^ tion du Gouvernement. 2) Aucun individu,... | |
| France treaties - 1802 - 498 pages
...I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de. provi/. 27 «ion , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
| Louis Portiez - 1802 - 502 pages
...de l'église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de F Etat. sion, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne: pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
| L.-I. P***** - 1805 - 530 pages
...généraux avec les droits et la police de L'État. ART. Ier. Aucune bulle , bref, rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 400 pages
...généraux avec les droits et la police de l'Etat. Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision , signature servant de provision...expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution... | |
| Ferdinand Walter - 1810 - 598 pages
...généraux avec les droits et la police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...17), dispose paiviUeinrnt : «Aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision, signatures servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même nie concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés , imprimés . ni autrement... | |
| France - 1813 - 1258 pages
...généraux arec les Droits et la Police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ue pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
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