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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
La France et Rome: étude historique, XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles ... d ... - Page 211
by Théodore Iung - 1874 - 437 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...messidor an 9 (bulletin 172, n° 1^4, 3e série) porte qu'aucune bulle , bref , rescrit , décret , mandat , provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ue concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve--Supplément au ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 pages
...l'état. <) Aocune bnlle, bref, refcript, décret, mandat, provifion, fignature fc-rvant de provitîon, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, fans l'autorifa-» tion du Gouvernement. 2) Aucun individu, fe difant nonce, légat, vicaire ou Comrniflaire...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - 1802 - 620 pages
...de l'état. :,;. l) Aucune, bulle, bref, refcript, décret, mandat» provifion, fig nature fervant de provision, ni autres expéditions de la Cour de...particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimes, ni autrement mis à exécution, fane l'autorifa,^ tion du Gouvernement. 2) Aucun individu,...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 1

France treaties - 1802 - 498 pages
...I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de. provi/. 27 «ion , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - 502 pages
...de l'église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de F Etat. sion, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne: pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 530 pages
...généraux avec les droits et la police de L'État. ART. Ier. Aucune bulle , bref, rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 400 pages
...généraux avec les droits et la police de l'Etat. Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision , signature servant de provision...expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - 598 pages
...généraux avec les droits et la police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...17), dispose paiviUeinrnt : «Aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision, signatures servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même nie concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés , imprimés . ni autrement...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1258 pages
...généraux arec les Droits et la Police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ue pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,...
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