 | France - 1810 - 820 pages
...à la disposition du Gouvernement pendant le temps qu'il déterminera , eu égard à leur conduite. 272. Les individus déclarés vagabonds par jugement...par les ordres du Gouvernement, hors du territoire de I'£mpire. 273. Les vagabonds nés en France pourront, après un jugement même passé en force... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...surveillance du ministre de la police générale». (Art. 2.) V. Suivant 1« Code pénal de rBtb, « Les individus déclarés vagabonds par jugement, pourront,...par les ordres du Gouvernement, hors du territoire de l'Empire ». ( C. p., art. 272.) Voyez f^ngabonds. « Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique,... | |
 | 1829 - 1512 pages
...peine, à la disposition du Gouvernement pendant le temps qu'il déterminera eu égard à leur conduite. 272. Les individus déclarés vagabonds par jugement,...par les ordres du Gouvernement , hors du territoire français. 273. Les vagabonds nés en France ou dans la colonie, pourront , après un jugement , mêine... | |
 | 1825 - 858 pages
...«a dernière résidence connue. «••• - 14Q^ .-.' . t .1 • F ag^a bonds. Code pénal art. 272. Les individus déclarés vagabonds par jugement...ordres du gouvernement, hors du territoire du royaume. •• •.'• .-.b (-,r ,' Notet. Voyez art. 269 a 282 du code pénal d'après les quels le vagabondage... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...|.-s autres dispositions bonds par jugement pourront, s ils du présent C'»de. 191, sg5, 3og. *'"nt étrangers, être conduits, par les ordres du gouvernement , hors du territoire du royaume. pourront, après un jugement même néirer dan? les maisons, — Sera puni pii&sé en force de chose... | |
 | 1830 - 772 pages
...à la disposition du Gouvernement pendant le temps qu'il déterminera, eu égard à leur conduite. 272. Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits , parles ordres du Gouvernement , hors du territoire français. 273. Les vagabonds nés en France ou... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...haute police jusqu'à fàge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge ils n'aient contracte un engagement régulier dans les armées de terre...pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les cndre du Gouvernement, hors du territoire du royaume. 273. Les vagabonds nés en France pourront, après... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...peine d'emprisonnement qui est prononcée par le Code , cet article parait évidemment applicable ici. 272. Les individus déclarés vagabonds par jugement..., être conduits, par les ordres du gouvernement, li: n -, du territoire du Royaume. 278. Les vagabonds nés en France pourront, après un jugement même... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...disposition du Gouvernement pendant le temps qu'il déterminera , eu égard à leur conduite. , .372. Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront,...par les ordres du Gouvernement , hors du territoire français. 273. Les vagabonds nés en France ou dans la colonie pourront, après iinjugement, même... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...terre ou de mer. (Idem, art. 271.) (1) Les individus déclarés vagabonds par jugement peuvent, s'il* sont étrangers, être conduits, par les ordres du gouvernement, hors du territoire du royaume. (Idem, art. 272.) (2) Les vagabonds nés en France peuvent, après un jugement même passé en force... | |
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Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du gouvernement, hors du territoire de l'empire. 273. Les vagabonds nés en France pourront, après un jugement même passé en force de chose... 
