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" Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation... "
Annales Academiae lovaniensis - Page 164
by Université de Louvain (1425-1797) - 1823
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...ou délit. 63 • Néanmoins , et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il sera condamnai la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction »....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ;...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...délit. >••->_. Néanmoins , et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation ^lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu autant qu'ils seront conv.iincuî d'avoir eu ,...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...accompli sa vingtième année. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, et que son crime entraîne la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il est condamné à la peine de i0 à 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; s'il...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...négligence , de six jours à six mois d'emprisonnement. i> 25o. Si le bris de Scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé...sera puni de six mois à deux, ans d'emprisonnement. « a5i. Quiconque aura, à dessein, brisé des Scellés apposés sur des papiers ou elléts de la qualité...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...papiers et effets d'un imti vidu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort , des ni vaux forcés à perpétuité , ou de la déportation ou...soit condamné à l'une de ces peines ; le gardien néglig VI. Dégradation de monument. 357. Quiconque aura délruîl , abatd'emprisonnemeiit. 4°i 4G3,...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...lieu à appliquer les peines portées par le Code , mais réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 pages
...prévenu ou accusé 'd'au crime emportant la peine de mort pu. de* travaux forcés à perpétuité , ou qui -soit condamné •à l'une de ces peines , le gardien négligent -géra puni de six mois à deux ans d'emprisonnement. Art. -207. Quiconque aura , à de'ssein , brisé...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite...
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