| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parlies intéressées. Art. n3. « Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...présumês absens. Il s'agit dans l'espèce de l'intelligence de l'article 1 13 , ainsi conçu : « Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter « les présumés absens dans les inventaires , compte tes , partages et liquidations dans lesquels ils se« l'ouï intéressés.... | |
| France - 1838 - 1116 pages
...annulées par les tribunaux. ' ARTICLE 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...sera statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées. 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés ahsens , dans les inventaires , comptes , partages et liquidation» dans lesquels ils seront intéressés... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées. Article 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés absens, dans les inventaires , comptes , partage* et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.... | |
| France - 1807 - 506 pages
...sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des partîe.s intéressées. n 3. Le tribunal, à. la requête de la partie la plus,...commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les. inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés,'... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...DU CAS PARTICULIER OU IL S'OUVRE UNE SUCCES;-. SION AU PROFIT DE I/ABSKNT PRÉSUMÉ." ARTICLE It3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés absenSt dans les inventaires ^ comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont intéressés.... | |
| Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 pages
...ses mains les sommes qu'il reçoit dans le cours de sa gestion? K. ci-après, art. 114. ABT. CXIII. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés Absens , dans les inventaires , comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.... | |
| 1825 - 306 pages
...chambre, le 8 avril 1 8 1 3: — « Attendu que l'art. n3 , GC , qui autorise les tribunaux à commettre un notaire pour représenter les présumés absents...comptes , partages et liquidations , dans lesquels ces derniers seraient intéressés , ne donne aucun pouvoir à pareil notaire afin de prendre l'initiative... | |
| France - 1825 - 568 pages
...des parties intéressée». 817. 819, 838, 84o. C.; 4a4, 85o P. c '•<•:.>' n3. Le tribunal, a la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absens,dans les inventaires, comptes , partages et liquidations dam lesquels ils seront intéressés.... | |
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