| Francia - 1806 - 548 pages
...mo1s.] CHAPITRE PREMIER:. De la Majorité. 4.88. La majorité est fixée à vingt-un ana accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf la restriction portée an titre du. Mariage. CHAPITRE IL De l'Interdiction. 489. Le majeur qui... | |
| France - 1807 - 506 pages
...CHAPITRE PREMIER. • • De la Majorité. 488. LA majorité est fixée à vingt-un ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf la restriction portée au titre du Mariage. CHAPITRE II. De l'Interdiction. 489. Le majeur qui... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...• * f • * De la Majorité. Article 48°: LA majorité est fixée à vingt - UQ ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf la restriction portée au litre du Mariage. • • ' i • Loi du 20 septembre 1792, tit. 4>... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...8 Avril.) CHAPITRE I.er De la Majorité. 488. La majorité est fixée à vingt-un ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civil»--, sauf la restriction portée au titre du Mariage. Art. 4- Iir" commissions administrative«... | |
| France - 1822 - 802 pages
...) CHAPITRE PREMIER. De la Majorité. 4S8. La majorité est fixée à vingt— un ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf la restriction portée au titre du Mariage. CHAPITRE II. De l'Interdiction. 489. Le majeur qui... | |
| France - 1825 - 568 pages
...avril.) CHAPITRE PREMIER. in LA MAJOBITK, 488. La majorité est fixée à vingtun uns accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf, la restriction portée au litre du Mariage. ?4<i, 7^7, iot5. f'IIAPITRE II. pour prendre *oui... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
...modification qu'ils ont dû recevoir. Il dit tout dans ce petit nombre de paroles : " La majorité est fixée à vingt-un ans accomplis. A cet « âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf « la restriction portée au titre du Mariage. s L'interdiction exigeait de plus grands développemens... | |
| Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 pages
...compétent pour jouir pleinement de ses droits. Le majorité est fixée à vingt-un ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée à l'article mariage (Code Civil, art. 488). y oyez MARIAGE. MALACHITE,... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 pages
...judiciaire. CHAPITRE PREMIER. De la majorité. i3o4- La majorité est fixée à vingt-un ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile ( 488 ) , à l'exception du mariage, à l'égard duquel la minorité se prolonge jusqu'à vingt-cinqans... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...(liv. 1, til. 11, ch. 1, art. 488). — 488. La majorité est fixée à vingt-un ans accomplis ; à era fait désignation dans la police , sauf la restriction portée au titre du mariage (y. ci-après). 2" Du mariage. C. Civ. 148. Le fils... | |
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