Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Principes de droit civil français - Page 75by François Laurent - 1878Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...dolo malo , etc. Voyez Dol, Erreur, Obligations, Violence , etc. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles...être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause» que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi. (Art. 1134.)... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...les bonnes mœurs. ( Code Civil, art. 6.) Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou par les cause* que la loi autorise; elles doiveut être exécutées de bonne foi. ( Code Civil,... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...civil ne s'ext primeiit pas moins clairement i ils portent : « Les conventions légalement formées tiennent lieu « de loi à ceux qui les ont faites....« Elles ne peuvent être révoquées que de leur «one sfntfincnt rnuliivl , ou pour les causes que la. loi « autorise. « Elles doivent, être exécutées... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles...être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne-,fai. 1135. Les... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...moins valable , 520 quoique la cansc n'en soit pas exprimée , i i3a. Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles...être révoquées que de leur consentement mutuel , -ou pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi , 1 154Elles... | |
| France - 1807 - 506 pages
...e aies • ..... -- .; , n54. Les conventions légalement formées tiennent lien dé loi à oeèix qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel -, ou pour les causes que la loi autorise.,.": .1; •••; ;• '•''«.>'.' ,:/;,;-. ,,r Elles... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...rien changer. Les conventions légalement formées . porte l'article 1104 du même Code Napoléon , tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles...être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour une cause que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne (bi. Donc, si l'assuré... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...Obligations. SECTION l'«\ Ijispotitinns gfnrrah,, il §4. Lei conventions légalement fqrmces tiennent lieii de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent...être révoquées que de leur consentement mutuel , Ou pour les causes que la1 loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ie Quotitàt... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...qui s'y trouve exprimé en des termes clairs et simples. « Les conventions légalement Formées , « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont « faites....peuvent être révoquées que de « leur consentement , ou pour les causes auto« risées par la loi. « Elles doivent être contractées et exécutées... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...n3i, 1912 et ai3i du Code civil, ainsi conçus : Art. 1 134. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui » les ont faites....être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour » devenus ins.uffisans pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès... | |
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