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" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Principes de droit civil français - Page 75
by François Laurent - 1878
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...dolo malo , etc. Voyez Dol, Erreur, Obligations, Violence , etc. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles...être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause» que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi. (Art. 1134.)...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...les bonnes mœurs. ( Code Civil, art. 6.) Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou par les cause* que la loi autorise; elles doiveut être exécutées de bonne foi. ( Code Civil,...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...civil ne s'ext primeiit pas moins clairement i ils portent : « Les conventions légalement formées tiennent lieu « de loi à ceux qui les ont faites....« Elles ne peuvent être révoquées que de leur «one sfntfincnt rnuliivl , ou pour les causes que la. loi « autorise. « Elles doivent, être exécutées...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles...être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne-,fai. 1135. Les...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...moins valable , 520 quoique la cansc n'en soit pas exprimée , i i3a. Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles...être révoquées que de leur consentement mutuel , -ou pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi , 1 154Elles...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...e aies • ..... -- .; , n54. Les conventions légalement formées tiennent lien dé loi à oeèix qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel -, ou pour les causes que la loi autorise.,.": .1; •••; ;• '•''«.>'.' ,:/;,;-. ,,r Elles...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...rien changer. Les conventions légalement formées . porte l'article 1104 du même Code Napoléon , tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles...être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour une cause que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne (bi. Donc, si l'assuré...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...Obligations. SECTION l'«\ Ijispotitinns gfnrrah,, il §4. Lei conventions légalement fqrmces tiennent lieii de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent...être révoquées que de leur consentement mutuel , Ou pour les causes que la1 loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ie Quotitàt...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...qui s'y trouve exprimé en des termes clairs et simples. « Les conventions légalement Formées , « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont « faites....peuvent être révoquées que de « leur consentement , ou pour les causes auto« risées par la loi. « Elles doivent être contractées et exécutées...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...n3i, 1912 et ai3i du Code civil, ainsi conçus : Art. 1 134. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui » les ont faites....être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour » devenus ins.uffisans pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès...
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