 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...fallu fermer les yeux sur le passé, et ne s'occuper que de l'avenir. L'art. Sag du Code Civil déclare nes militaires, du 2i brumaire an 5 (bulletin 89, ii" 848) , ne met plus les cartouches jaun la république, soit sur des particuliers. 11 est ajouté par l'art. 3 , que toute rente établie à... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur la République , soit sur des particuliers. [ Art. 53o décrite le 3o Vent, an XII. Promulgué le 10... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...meubles à l'égard de chaque « associé seulement , tant que dure la société. * Sont aussi meubles , par la détermination de » la loi , les rentes perpétuelles ou viagères, soit. » sur la République, soit sur des particuliers. » Les actions et intérêts dans les compagnies de commerce... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...qui fait un commerce, est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur l'Etat , soit sur des particuliers. ART. 1265. La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur l'ait... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...meubles , à l'égard de chaque associé seulement . tant que dure la société. Sont ausei meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles...viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers. *) (ArL. $3o , décrété le 21 Mars 1804. Promulgué le 31 du même mois.) 53o. Toute rente établie... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...meubles à f égard de chaque associé seulement, tant que duré la société . Sont aussi meubles , par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur l'Etat, soit sur des particuliers (i). Puisque ces actions ne sont meubles que par la détermination... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 pages
...mobiliers ; les actions ou intérêts dans des compagnies de finances, de commerce ou d'inJustrie; les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'état, soit sur des particuliers. Mais il ne suffit pas , pour connoître la situation du failli, d'établir son actif matériel, il... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...meubles à l'égard de chaque associé » seulement, tant que dure la société. » Sont aussi meubles , par la détermination de la loi , les « rentes perpétuelles ou viagères , soit sur la République , « soit sur des particuliers. » Art. fr'.JJ-. « Les bateaux, bacs, navires, moulins... | |
 | 1829 - 646 pages
...sunenance de l'enfant du donateur; »Et attendu à cet égard que l'art. 5ag du G. civ. déclare meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles...viagères, soit sur l'état, soit sur des particuliers; •— Qu'ainsi, dans l'espèce, en considérant la rente viagère créée en faveur de la demoiselle... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 pages
...violation de l'art. 0,62 du Code civil, » Attendu que l'art. 529 du Code civil déclare meubles , par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Jîl at , soit sur des particuliers; » Qu'ainsi , dans l'espèce , en considérant la rente viagère... | |
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... de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou... 
