 | France - 1807 - 476 pages
...d'inscrire mois par mois sur son livre-journal, sont jugées excessive» ; 2° S'il est reconnu qu'il a consommé de fortes sommes au jeu, ou à des opérations de pur hasard; 3° S'il résulte de son dernier inventaire que son actif étant de 5o pour cent au-dessous de son... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...d'inscrire mois par mois sur son livre-journal , sont jugées excessives ; 2.° S'il est reconnu qu'il a consommé de fortes sommes au jeu , ou à des opérations de pur hasard; 3.° S'il résulte de son dernier inventaire que son actif étant de 5o pour i oo au-dessous de son... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...d'inscrire mois par mois sur son livre-journal, sont jugées excessives; 2°. S'il est reconnu qu'il a consommé de fortes sommes au jeu , ou à des opérations de pur hasard ; 3°. Siil résulte de sou dernier inventaire que son actif étant de 5o pour cent au dessous de son... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...d'inscrire, mois par mois, sur son livre-journal, sont jugées excessives ; »2.° S'il est reconnu qu'il a consommé de fortes sommes au jeu, ou à des opérations de pur hasard; » 3." S'il résulte de son dernier inventaire que, son actif étant de cinquante pour cent au-dessous... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...d'inscrire mok par mois sur son livre-journal, sont jugées excessives. 2° S'il est reconnu qu'il a consommé de fortes sommes au jeu, ou à des opérations de pur hasard. 3° Si'l résulte de son dernier inventaire que son actif étant de cinquante pour cent au-dessous... | |
 | Étienne de Jouy - 1823 - 606 pages
...public ces maximes honteuses, que professait jadis l'assemblée du clergé de France. CHAPITRE IX. Des banqueroutes. Selon nos lois , la banqueroute...frauduleuse. Quel gouvernement de l'Europe n'est pas à-la-fois, d'après ces définitions de nos codes, banqueroutier frauduleux et par récidive? L'Ecossais... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pages
...£(i). Au conseil d'État, on a dit « qu'on ne peut assurément pas se dissimuler que le fait d'avoir consommé de fortes sommes au jeu ou à des opérations de pur hasard , ne soit Une des causes de la faillite. C'est beaucoup qu'on n'y attache pas l'effet de caractériser... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...d'inscrire mois par mois sur son livre-journal, sont jugées excessives ; — 2° S'il est reconnu qu'il a consommé de fortes sommes au jeu, ou à des opérations de pur hasard, — 3e S'il résulte de son dernier inventaire que son actif étant de cinquante pourceut au-dessous... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...d'inscrire mois par mois sur son livre-journal , sont jugées excessives ; 2" » S'il est reconnu qu'il a consommé de fortes sommes au jeu ou à des opérations de pur hasard ; 3° » S'il résulte de son dernier inventaire que son actif étant de 50 pour 100 au-dessous de... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 pages
...tout en ne se dissimulant pas que le fait d'une dépense excessive pour sa maison, que le fait d'avoir consommé de fortes sommes au jeu ou à des opérations de pur hasard, ne fussent des causes de la faillite, ne voulut cependant pas y attacher l'effet de caractériser la... | |
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... s'il est reconnu qu'il a consommé de fortes sommes au jeu, ou à des opérations de pur hasard ; 3°... 
