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" L'autorité militaire a le droit : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2° d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° d'ordonner... "
L'Ami de la religion - Page 274
1849
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Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - 1850 - 718 pages
...a le droit , i° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; 2° D'éloigner les repris de justice et les individus...armes et munitions , et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement; 4° D'interdire les -publications et les réunions qu'elle juge de nature à...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...soit des espions, soit des conspirateurs, soit des armes ou munitions. Elle a aussi « le droit : 2° d'éloigner les repris de justice et les individus...domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; » c'est une mesure de sûreté générale, plus étendue encore que celle qu'a permise au gouvernement...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...droit : « 1° De faire des perquisitions de jour et de nuit dans 1* domicile des citoyens ; « 2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis i Tétât de siège; a 3° D'ordonner la remise des armes et munitions et de procéder à leur recherche...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1849 - 1072 pages
...justice et les individus qui n'auraient pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 5° d'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4° d'interdire les publications et les réunions qu'elle jugerait de nature...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...militaire a le droit : 1« De faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2o D'éloigner les repris de justice et les individus...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; 3° D'ordonner la remise des armes et des munitions, et de procéder à leur recherche et...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...civile; elle a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens , d'éloigner les repris de justice et les individus...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; d'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et enlèvement;...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...des perquisitions, de jouret de nuit, dans le domicile des citoyens ; 2° D'éloigner les repris do justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siége; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - 1854 - 888 pages
...perquisitions de jour et de nuit, -dans le domicile des citoyens ; 2° D'éloigner les repris de justice rt les individus qui n'ont pas leur domicile dans les...l'état de siège; 3° D'ordonner la remise des armes et des munitions, et de procéder à leur recherche et a leur enlèvement; 4° D'interdire les publications...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 9

William Duckett - 1855 - 832 pages
...L'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, d'éloigner les repris de justice et les individus...domicile dans les lieux soumis à l'état de siège, d'ordonner la remise des armes et des munitions, de procéder à leur recherche et enlèvement, d'interdire...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

A. Ott - 1855 - 680 pages
...L'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; d'éloigner les repris de justice et les individus...domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; d'ordonner la remise des nrmes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement;...
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